Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative)
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SUR
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LOIS,
DÉCRETS ET
ARRÊTÉS
Au sud-est, par la limite séparative des communes d'Ascros et de Pierrefeu, depuis le point B, ci-dessus défini, jusqu'au point C, borne tribanale des communes d'Ascros, de Pierrefeu et de Cuébris ; Au sud-ouest, par une ligne droite menée du point C, ci-dessus défini, jusqu'au point D, clocher de l'église d'Ascros; Au nord-ouest, par une ligne droite menée du point D, ci-dessus défini, jusqu'au point de départ A. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 4 kilomètres carrés 77 hectares. Art. 4- Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 ûe la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o',o5 par hectare de terrain compris dans la concession.
LES MINES,
ETC.
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Au sud-ouest, 1° par la ligne droite SP, limite nord-est de la même concession ; 1° par la limite nord-ouest de la même concession comprise entre le point P et le point A, où elle coupe la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin; 5" par cette dernière rive depuis le point A jusqu'au point de départ C. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 3 kilomètres carrés ik hectares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 4a de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du a7 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o fr. o5 par hectare de terrain compris dans la concession.
Extrait du cahier des charges de la concession des mines de sel et sources salées de JARVILLE. Art. 4.
Conforme au type adopté, sauf l'adjonction du paragraphe
final
suivant : Aucun trou de sonde pour l'exploitation du sel par dissolution ne pourra exister dans le périmètre de la concession à une distance de moins de 5oo
Décret du Président île la République, du ik décembre 1881, portant concession au s' Jean-Baptiste PAQUEL et à la SOCIÉTÉ ANONYME LORRAINE INDUSTRIELLE de mines de sel et sources salées situées dans les communes de JARVILLE, TOMBLAINE, LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY et SAULXURES, arrondissement de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Jarville, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une ligne droite joignant le point C, intersection de la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin avec le ruisseau de Jarville, au point D, intersection du bord occidental du chemin de Tomblaine à Bosserville avec le ruisseau du VieuxMoulin ; Au nord-est, par une ligne droite joignant le point D, ci-dessus défini, au point E, angle nord du bois des Cochons, sur la limite séparative des communes d'Art-sur-Meurthe et de Saulxures ; A Vesl, par une ligne droite joignant le point E, ci-dessus défini, au point S, sommet nord-est de la concession de Sainte-Valdrée, tel qu'il est défini par le décret institutif du 22 mai 1877 (*) ; (*) Volume de 1877, p. 197.
mètres de tous chemins de fer construits ou à construire et de moins de mètres de tous canaux établis ou à établir.
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