Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
Je ferai, d'ailleurs, observer qu'en thèse générale, les ingénieurs appelés à un poste après l'approbation des projets de tournées
JURISPRUDENCE
pour l'année courante, doivent, autant que possible, et sauf déduction des tournées déjà effectuées, se conformer, pour les itinéraires et les nombres de jours, auxdits projets tels qu'ils ont été approuvés; ces projets doivent être considérés, en effet, comme répondant d'une manière satisfaisante aux besoins de la surveillance administrative. Il n'y aurait lieu de déroger à cette règle que CARACTÈRE
JURIDIQUE
D'UNE
SOCIÉTÉ
MINIÈRE
AYANT
OBTENU
LA
dans le cas de circonstances exceptionnelles. CONCESSION D'UN CHEMIN DE FER DESTINÉ A L'EXPLOITATION DE LA
Le Ministre des travaux publics. Pour le Ministre et par autorisation : Le Conseiller d'État, Directeur des routes, de la navigation et des mines, A.
PICARD.
MINE.
I. Jugement rendu, le 22 novembre 1877, par le tribunal de commerce de Fréjus recteur de la
(affaire
MARTEL
contre
ABADIE,
SOCIÉTÉ ANONYME DU CHEMIN
ingénieur-di-
DE FER ET
DU BASSIN
HOUILLER DU VAR). (EXTRAIT. )
ACCIDENTS DE MINES.
—
ÉTAT
DES PERSONNES MORTES
ou
BLESSÉES
GRAVEMENT EN OPÉRANT DES SAUVETAGES.
La compagnie porte le nom de Société anonyme du chemin de fer et du bassin houiller du Var. Le chemin de fer de la société a été déclaré d'utilité publique
A M.
, ingénieur en chef des mines. Paris, le 26 décembre i88t.
Monsieur l'ingénieur en chef, mon administration doit fournir
par décret, en sa date, du président de la République, pour servir à diverses natures de transports. Dans cette circonstance et conformément aux dispositions de
au Parlement, en vue des pensions à accorder aux citoyens vic-
l'article 652 du Code de commerce, l'exploitation du bassin houil-
times de leur dévouement à la cause publique, un état des per-
ler du Var perd son caractère civil et participe au caractère com-
sonnes mortes ou blessées gravement en opérant des sauvetages
mercial de la Société du chemin de fer, à laquelle elle se rattache,
dans des accidents de mines ou en accomplissant des sauvetages
et par suite l'action introduite par Martel contre Abadie, se qua-
particuliers. Je viens donc vous prier de m'adresser les renseignements de-
lifiant lui-même d'ingénieur directeur de la Société, est commer-
mandés en ce qui concerne le service des mines dans l'arrondisse-
ciale à raison de la matière. L'exception d'incompétence tirée de l'article 59 du Code de pro-
ment minéralogique qui vous est confié ; vous les réunirez dans un
cédure civile n'est pas applicable dans l'espèce.
état comprenant les deux ou trois dernières périodes décennales
La partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. Par ces motifs et considérations, le tribunal jugeant contradic-
et indiquant la quotité des secours accordés. Je vous serai obligé de me faire parvenir ledit état dans le délai
toirement et en premier ressort, rejette la demande d'incompé-
de
tence soulevée
15
jours.
Recevez, etc.
par le sr Abadie comme mal fondée, se déclare
compétent à raison de la matière, et engage les parties à plaider Le Ministre des travaux publics. Pour le Ministre et par autorisation : Le Conseiller d'Etat, Directeur des routes, de la navigation et des mines, A.
PICARD.
sur le fond, renvoyant les plaidoiries à l'audience du 6 décembre prochain, tous droits et moyens réservés; Condamne, en outre, Abadie aux dépens du présent jugement.