Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
II. Arrêt rendu le i3 août i878 par la cour d'appel d'Aix, dans l'affaire qui est l'objet du jugement précédent.
PERSONNEL.
(EXTRAIT.)
Sur la question de compétence, Il est de principe que le caractère civil ou commercial d'une société se détermine par l'objet de ses opérations et non par la forme qui lui a été donnée. La Société du chemin de fer et du bassin houiller du Var n'a d'autre objet qu'une exploitation de mines. Le chemin de fer qu'un décret du ib septembre 1877 a déclaré d'utilité publique, était un chemin de fer prévu par ses statuts, nécessaire à son exploitation et qui n'en est par conséquent qu'un accessoire et qu'une annexe. Ce chemin de fer n'est pas encore construit, et il est dès lors impossible que sa destination première ait été changée. D'autre part, il n'est point établi que la société ait fait ni avec Martel ni avec personne aucun acte de commerce. Elle a donc été à son origine et elle est demeurée une société civile. La cour, , dit que le tribunal de commerce de Fréjus était incompétent pour connaître de l'action de Martel, renvoie parties et matières devant qui de droit, ordonne la restitution de l'amende, condamne l'intimé aux dépens de première instance et d'appel.
ORGANISATION DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. SUPPRESSION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES CHEMINS DE FER.
Le président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1". La direction générale des chemins de fer au ministère des travaux publics est supprimée. Art. 2. M. Lesguillier, député, sous-secrétaire d'État au ministère des travaux publics, est chargé des attributions de l'ancienne direction générale des chemins de fer. Art. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 décembre i96i. JULES GRÉVY.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, D. RAYNAL.
I. — Ingénieurs.
DÉCORATIONS.
Décret du 29 décembre 1881 [rendu sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes). — M. Luuyt, ingénieur en chef de 1" classe, est nommé officier de l'ordre national de la Légion d'honneur. Décret [du 00 décembre (rendu sur le rapfiort du ministre des