Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1882, série 8, volume 1, partie administrative)

2Q2

LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

Art. 2. Le présent arrêté sera notifié aux compagnies de chemins de fer. Il sera publié et affiché. Les préfets, les fonctionnaires et agents du contrôle sont chargés d'en surveiller l'exécution.

Décret du Président de la République, du 17 novembre 1882, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer reliant un puits de la concession houillère de THIVENCELLES à un puits de la concession d'EscAUPONT (Nord). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le 16 février 1880, par la compagnie houillère de Thivencelles et Fresnes-Midi (Nord), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'établir un chemin de fer destiné à relier le puits Saint-Pierre, de la concession de Thivencelles, au puits Soult, de la concession d'Escaupont; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande et, notamment, le plan visé le k novembre 1880, par l'ingénieur en chef des mines, chargé de l'arrondissement minéralogique de Douai ; Vu l'adhésion sous réserves du ministre de la guerre, en date du 19 mars 1881 ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumis l'avant-projet ci-dessus visé, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 10 décembre 1881; Vu la lettre du préfet du Nord, du Si janvier 1882 ; Vu les avis du conseil général des mines, des 22 juillet 1881 et aU mars 1882 ; Vu le cahier des charges arrêté par le ministre des travaux publics, le 10 novembre 1882; Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 (*), et notamment l'article lxl\; Vu la loi du 5 mai 18Û1 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'ordonnance réglementaire du 18 février i83Zi ; Vu les articles 20 et ^2 de la loi du 11 juin 1880 ; Le conseil d'État entendu,

(*) Volume de 1880, p. 239,

SUR

LES

MINES,

,3

ETC.

20

Décrète : Art. icr. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le puits Saint-Pierre, de la concession houillère de Thivencelles, au puits Soult, de la concession d'Escaupont. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. Art. 2. La compagnie des mines de houille de Thivencelles et Fresnes-Midi est autorisée à construire ce chemin de fer, à ses frais, risques et périls, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le ^novembre 1882. JULES GRÉVY.

Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, CH.

HÉRISSON.

CAHIER

TITRE I".

—

DES

CHARGES

TRACÉ ET

CONSTRUCTION.

Tracé. — Art. ier. Le cbemin de fer qui fait l'objet du présent cabier des charges, partira de la fosse Soult de la concession d'Escaupont et aboutira à la fosse Saint-Pierre de la concession de Thivencelles. Il sera établi conformément aux indications du projet d'ensemble qui a été présenté par la compagnie de Thivencelles et Fresnes-Midi, à la date du i3 juillet 1880, et qui a été modifié par elle, à la date du 3 novembre 1880, suivant les observations présentées par les divers services intéressés. Approbation des projets de détail. — Art. 2. Les projets de détail des divers ouvrages d'art (ponts, ponceaux, aqueducs, passages à niveau), devront, avant leur exécution, être soumis à l'approbation du préfet; ces projets seront communiqués aux services intéressés et seront adoptés, après conférences mixtes, s'il y a lieu, sur l'avis des diverses autorités compétentes.