Annales des Mines (1883, série 8, volume 2, partie administrative)
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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
SUR
A l'est, d'abord, par le prolongement de la droite sus-défi nie TM (limite Orientale de la concession de Lay-Saiut-Chi istophe), danssa partie comprise entre le point M, ci-dessus défini, et le point
LN,
où
elle e^t rencontrée par la droite joignant le point E, où la limite séparative des communes d'Eulmont et de Bouxières-aux-Chènes est coupée par le bord méridional du chemin qui relie ces deux
LES
MISES,
ETC.
a3l
« Le président aura voix prédondérante en cas de partage. « Art. 3. Les administrateurs resteront en fonctions pendant quatre années; ils seront renouvelés par quart, le 1" juillet de chaque année. « Les membres sortants peuvent être renommés. « Art. à. En conséquence, le i" juillet 1SK2, il sera procédé,
communes, au point Z. angle sud-ouest du bois de la Belle-Côte,
pour le premier renouvellement, à la désignation, par la voie du
sur la limite séparative des communes de Eau x et Lay-Saint Chris,
sort, de la première série des administrateurs sériants parmi les
tophe, puis par une ligue droite joignant le point N, ci-dessus dé-
membres actuellement en fonctions. Peur ramener le nombre des
fini, au point de départ X;
administrateurs à douze, chiffre, ci-dessus h\\é. cette série com-
Lesdites limites l'enfermant une étendue superficielle de h kilomètres carrés, 5o hectares.
prendra sept administrateurs et il ne sera pourvu au remplacement que tle trois d'entre eux.
Arl. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par
« Le t" juillet i885, il sera procédé au tirage au sort de la
les articles C et Z12 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du
l'série, comprenant trois administrateurs, parmi les neuf mem-
27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés a
bres de l'ancien conseil; le 1" juillet 188/i, trois autres membres
une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain
sortants seront désignés par le sort parmi les six anciens adminis-
compris dans la concession.
trateurs, et enfin, le 1" juillet i885, les trois derniers membres seront remplacés.
Décret du Président de la République, du 28 avril iR83, portant
« La désignation annuelle du président et du vice-président aura lieu après chaque renouvellement.
abrogation des articles -i, 5, à et 5 du décret du 18 février 1S82,
« Arl. 5. En cas de décès ou de démission d'un administrateur,
relatif à lu composition du conseil d'adiuinistrution du réseau
Usera remplacé par décret pour le temps que ses fonctions devraient encore durer. »
provisoire des chemins de fer de l'État.
Sur le rapport du ministre des travaux publics, Le Président de la République française, Vu les décrets du 25 mai 1878 (*), instituant un conseil d'administraiiou de neuf membres pour l'exploitation provisoire des chemins de Ter rachetés par l'Etat, et décidant que le ministre des travaux publics désignera parmi ces membres un président et ua vice-prés dent; Vu le décret du 2Z1 janvier 1882 (**), portant de neuf à seize le nombre des membres de ce conseil; Vu le décret du 18 février suivant (***), ramenant de seize i douze le nombre desdits administrateurs, et notamment les articles 2, 3, h et 5, qui sont ainsi conçus : « Art. 2. Un président et un vice-président seront désignés chaque année parmi ces membres par le ministre des travaux publics. Ils pourront être continués dans leurs fonctions. (*) Volume de 1878, p. 129. (") Volume de 1882, p. 6. (***) Idem, p. i5.
Décrète: Art. 1". Les articles 2, 3, h et 5 susvisés du décret du 18 février 1882 sont abrogés.
Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 avril i883. JULES GRÉVT.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, D.
UAÏHAL.