Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1883, série 8, volume 2, partie administrative)

CIRCULAIRES. CIRCULAIRES. Il pourra également être constitué, au choix de l'entrepreneur, en immeubles (*) dont la valeur et la possession intégrale et liquide auront été bien constatées jusqu'à concurrence du montant de ce cautionnement. En ce cas, le cautionnement sera augmenté de

Si un maximum de prix ou un minimum de rabais a été arrêté d'avance par le Ministre ou par le fonctionnaire qu'il aura délégué, ce maximum ou minimum sera indiqué dans un pli cacheté déposé sur le bureau à l'ouverture de la séance.

2. — FORME DES SOUMISSIONS. (Circulaires ministérielles des 10 juillet i858 et 16 juin i85g.) Les soumissions devront être sur papier timbré et conformes au modèle indiqué ci-après; les rabais fractionnaires sont interdits; toute fraction de centime serait, le cas échéant, comptée pour une unité. Les concurrents pourront se procurer des formules imprimées pour soumissions dans les bureaux de l'ingénieur en chef. Toute soumission qui ne sera pas accompagnée des pièces ci-dessus exigées, ou qui ne sera pas conforme au modèle sera déclarée nulle et non avenue. 3. — DÉPÔT DES SOUMISSIONS. (Ordonnance du 10 mai 1829.

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Circulaire du 3o septembre 1878.)

Le certificat de capacité et le récépissé constalant le versement du cautionnement provisoire seront joints, dans un paquet cacheté, à la soumission qui, préalablement, aura été renfermée toute seule dans une autre enveloppe aussi cachetée. La première enveloppe contiendra l'indication du lot auquel la soumission se rapporte; los noms des soumissionnaires devront seulement être inscrits sur la seconde enveloppe. Mais, dans le cas où il s'agirait seulement d'une adjudication restreinte, le enveloppes devraient porter l'indication du lot de travaux et les noms et adresses des soumissionnaires. Les paquets cachetés seront directement déposés, au moment de l'adjudication, par les soumissionnaires ou leurs représentants, entre les mains du Préfet, en conseil de préfecture, en présence de l'ingénieur en chef. Us seront immédiatement rangés sur le bureau et recevront un numéro dans l'ordre de leur présentation. Les concurrents pourront, toutefois, si les cahiers des charges le permettent, faire parvenir leurs soumissions, avec les pièces mentionnées ci-dessus, par lettre chargée, au Préfet, avant le jour de l'adjudication. Cette lettre chargée devra porter extérieurement une mention indiquant la nature du contenu et avertissant qu'elle ne doit pas être ouverte avant l'adjudication. Les lettres chargées, ainsi parvenues au Préfet, seront déposées par lui sur le bureau, après la remise des paquets des autres concurrents, en séance publique. Si les cahiers des charges l'autorisent, les concurrents pourront également déposer leurs soumissions dans une boîte disposée à cet effet à la préfecture. Cette boîte sera placée sur le bureau au commencement de la séance, mais ne sera ouverte qu'après la remise des soumissions en séance publique. (*) Dans le cas où le cautionnement serait constitué en immeubles, désigner ces immeubles, donner leur valeur détaillée par articles, et joindre un certificat du conservateur des hypothèques établissant : 1° que ces immeubles sont libres de toutes charges hypothécaires ; 2° qu'ils n'ont donné lieu à aucune transcription, ni mention contraires à l'affectation de cautionnement proposée {Loi du 28 murs 1855).

4.

— OUVERTURE DES PAQUETS ET DÉCISIONS DU RUREAU.

[Ordonnance du 10 mai 1829. — Circulaire ministérielle du 3i juillet 1877. — Décret du 18 novembre 1882.) A l'instant fixé pour l'ouverture des paquets, le premier cachet sera rompu publiquement, et il sera dressé un état des pièces contenues sous ce premier cachet. L'état dressé, les concurrents se retireront de la salle d'adjudication, et le Préfet, après avoir consulté les membres du bureau et l'ingénieur en chef, arrêtera la liste des concurrents agréés. Immédiatement après, la séance redeviendra publique et le Préfet annoncera sa décision par la lecture de la liste des concurrents agréés. Les soumissions des concurrents évincés leur seront rendues sans être ouvertes. Celles des concurrents agréés seront alors ouvertes en présence du public, il en sera donné lecture à haute voix, et le soumissionnaire qui aura fait l'offre d'exécuter les travaux aux conditions les plus avantageuses sera déclaré adjudicataire. Dans le cas où le rabais le plus fort aurait été souscrit par plusieurs soumissionnaires, un nouveau concours serait ouvert, soit, séance tenante, si ces soumissionnaires sont présents, soit dans un délai déterminé par le bureau, mais entre ces soumissionnaires seulement. Les rabais de la nouvelle adjudication ne pourront pas être inférieurs à ceux de la première. Si les soumissionnaires se refusaient à faire de nouvelles offres ou si les prix lemandés ne différaient pas encore, il serait procédé à un tirage au sort entre

es soumissionnaires.

Si un maximum de prix ou un minimum de rabais a été fixé et si aucune des ourcissions ne se trouve dans cette limite, il pourra être procédé, séance tétanie, à une nouvelle adjudication entre les soumissionnaires présents. 5. — RÉSULTAT DÉFINITIF DE L'ADJUDICATION. (Décret du 18 novembre 1882.) Si, pendant un délai de vingt jours, il est fait une ou plusieurs offres de raais d'au moins dix pour cent chacune, il sera procédé à une réadjudicalion titre le premier adjudicataire et l'auteur ou les auteurs des offres de rabais, ourvu que ces derniers aient, préalablement à leurs offres, satisfait aux conilions imposées par le cahier des charges pour pouvoir se présenter aux adjudications. I Les adjudications et réadjudications sont toujours subordonnées à l'approbafon du Ministre, sauf les exceptions spécialement autorisées, relatées dans le [aWer des charges. I Si l'adjudicataire n'a pas versé, dans le délai prescrit par le cahier des charges, 1 cautionnement définitif, le montant du cautionnement provisoire est acquis à