Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1883, série 8, volume 2, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

JURISPRUDENCE.

Par ces motifs, le tribunal, Sans s'arrêter à la demande de jonction des deux instances dont s'agit, laquelle est, quant à présent, en tant que de besoin rejetée sauf à joindre ultérieurement s'il y a lieu, Dit qu'il n'y a lieu à renvoi en interprétation devant l'autorité administrative, en conséquence se déclare compétent et retient la cause. Dit néanmoins qu'il y a lieu préalablement à l'examen du fond, à délimitation du gisement de Mokta-el-Hadid, se déclare à cet égard incompétent pour l'ordonner ou y procéder et renvoie les parties à se pourvoir à cet effet devant la juridiction compétente; en conséquence dit qu'il n'y a lieu quant à présent, de statuer sur le fond et surseoit à cet effet jusqu'après accomplissement des opérations de délimitation ci-dessus spécifiées.

Hadid sur lequel se trouve la tranchée romaine et ne s'étend pas aux deux mamelons voisins, connus sous les noms de Ksir-Aïech et Mirba-el-Kirsch, qui en sont isolés par des ravins dont les thalwegs forment la séparation naturelle.

III. Arrêt rendu, le i5 mai 1882, par la cour d'appel d'Alger dans l'a/faire qui est l'objet des deux jugements précédents. (EXTRAIT).

Les époux Jumel de Noireterre ont interjeté appel de deux jugements rendus par le tribunal civil de Bône le 18 janvier 1881. Ces appels sont réguliers en la forme. Sur la jonction : L'une des instances a pour objet de faire déclarer que la compagnie de Mokta-el-Hadid exploite abusivement deux mamelons situés en dehors de sa concession, et l'autre de procéder à la nomination d'experts chargés d'évaluer les indemnités de toute nature qui, par suite de l'exploitation abusive, peuvent être dues aux appelants. Ces deux instances sont connexes; elles sont étayées l'une et l'autre des mêmes moyens, et le tribunal a invoqué pour les résoudre les mêmes motifs; dès lors il y a lieu, dès à présent, d'en prononcer la jonction. Au fond : Aux termes de l'arrêt rendu le 3o janvier 1880 par le Conseil d'État, la concession de fer oxydulé faite à Jules Talabot le 9 novembre i845 comprend le gisement de Mokta-el-Hadid avec ses parties superficielles exploitables à ciel ouvert. Cette expression gisement reçoit des parties deux significations bien différentes; es appelants soutiennent que le gisement dont s'agit s'applique limitativement au piton ou mamelon de Mokta-el-

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D'après la compagnie intimée au contraire, le gisement comprend toute la masse de minerais de même nature, une et continue dans les mêmes terrains, se présentant dans les mêmes conditions tout à fait indépendantes de la configuration du sol, dont Mokta-el-Hadid forme la masse principale, et qui embrasse les deux mamelons en litige. L'arrêt du 3o janvier 1880 n'indique pas quelle est celle de ces deux significations qu'il a entendu donner au mot gisement par lui employé. Cette signification ne résulte d'aucun des documents produits. Il est cependant nécessaire qu'elle soit nettement déterminée puisqu'elle doit servir de base à la décision à intervenir. L'autorité judiciaire est sans qualité pour interpréter les dispositions d'un arrêt rendu par le Conseil d'État, il y a donc lieu de surseoir jusqu'à ce que le sens du mot gisement soit fixé par l'autorité compétente. Sur la seconde instance : Elle doit suivre le sort de la première, du reste la nature et l'étendue de la mission a donner aux experts, s'il y a lieu d'en nommer, seront différentes suivant que les mamelons en contestation seront ou non reconnus faire partie du gisement de Moktael-Hadid. Par ces motifs, la cour, Reçoit les époux Jumel de Noireterre appelants des deux jugements rendus le 18 janvier 1881 parle tribunal civil de Bône, Joint comme connexes les deux instances inscrites au greffe de la Cour sous les numéros..., Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; infirme les décisions attaquées et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Dit qu'il y a lieu à interprétation de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le ôo janvier 1880. Surseoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été décidé par l'autorité compétente, si le gisement de Mokta-el-Hadid comprend ou non les pics ou mamelons de Ksir-Aïech et de Mirba-el-Kirsch.

IV. Arrêt rendu, le 11 juin 1882, par la cour de cassation