Annales des Mines (1884, série 8, volume 3, partie administrative)
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l'autorité judiciaire avait classés purement et simplement, nonobstant les propositions de poursuites formulées par les ingénieurs, j'ai prié M. le garde des sceaux de vouloir bien me faire connaître son opinion sur la question de savoir si, en pareil cas, MM. les procureurs de la République ne doivent pas toujours poursuivre d'office, par application des prescriptions des règlements de carrières et de l'article 95 de la loi du 21 avril 1810, lequel est ainsi conçu : « Ils (les procès-verbaux) seront « adressés en originaux a nos procureurs qui seront tenus de poursuivre d'office les contrevenants » Malgré les termes formels de cette disposition, M. le garde des sceaux estime qu'il convient de ne pas enlever au ministère public tout pouvoir d'appréciation et que si, en principe, les magistrats du parquet sont tenus de poursuivre, ils peuvent, dans une certaine mesure, tenir compte des circonstances, sauf par eux à faire connaître aux ingénieurs des mines, les motifs qui, le cas échéant, leur paraîtraient s'opposer à la poursuite. En cas de désaccord entre les ingénieurs et le procureur de la république, celui-ci soumettrait l'affaire a mon collègue, et la question seraitrégléedeconcertentrenosadministrations respectives. Ce mode de procéder m'a paru pouvoir être adopté, mais SDUS la réserve qu'en cas de divergence persévérante entre le procureur de la République et les ingénieurs des mines, il en serait référé sans retard a l'administration centrale, de manière à ne pas laisser se produire la prescription prévue par l'article 95 susmentionné, lequel dispose, en effet, que les poursuites seront exercées « ainsi qu'il est réglé et usité pour les délits forestiers», c'est-à-dire dans le délai de trois mois, conformément à l'article 8, titre IX, delà loi du 29 septembre 1791. J'ai l'honneur de vous informer que mon collègue a admis cette réserve et qu'il m'a adressé des instructions en conséquence, à la date [du 17 janvier dernier, à MM. les procureurs généraux. En vous faisant connaître ce qui a été décidé à cet égard, je viens vous prier, de votre côté, d'avoir toujours soin de m'informer, sans retard, des divergences signalées plus haut, qui viendraient à se produire. Veuillez m'accuser réception de la présente circulaire que j'adresse directement a MM. les ingénieurs sous vos ordres. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, D. RAYNAL.
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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES OFFICIERS DE L'ARMÉE TERRITORIALE.
A MM. les administrateurs de la compagnie des chemins de fer d Paris, le 10 mai 1884.
Messieurs, le 12 septembre 1883, M. le ministre de la guerre m'a fait connaître l'interprétation qu'il convenait de donner à la circulaire ministérielle du 4 avril 1877 et à l'instruction du 15 avril 1880 concernant le transport, au quart du tarif, des officiers de l'armée territoriale circulant sur les voies ferrées. Avant de vous communiquer les dispositions contenues dans sa lettre du 12 septembre 1883, j'ai demandé à mon collègue de me faire savoir s'il lui paraissait y avoir lieu de maintenir toujours en vigueur la circulaire du 4 avril 1877, dont les termes ont été arrêtés au moment où l'armée territoriale venait seulement d'être organisée. M. le ministre de la guerre vient de m'informer que les besoins auxquels la circulaire du 4 avril 1877 est appelée à donner satisfaction n'ont pas cessé de se produire, et que les conditions mêmes suivant lesquelles ont lieu les réunions d'instruction des corps d'officiers de l'armée territoriale sont telles que l'application de l'instruction du 15 avril 1880 ne serait véritablement pas possible quand il s'agit de réunions d'instruction théorique et pratique, ayant le caractère particulier indiqué dans la première partie de la lettre du 12 septembre 1883. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous adresser, ci-joints, exemplaires de ladite lettre du 12 septembre 1883 (*) et du modèle d'ordre de convocation y annexé. Veuillez, je vous prie, m'accuser réception de cet envoi et me faire connaître, d'urgence, si le nombre d'exemplaires ci-inclus est suffisant pour les besoins de votre compagnie. La composition ayant_été conservée, je ferai procéder, s'il y a lieu, à un tirage supplémentaire. Recevez, etc. Le Minisire des travaux publics, Pour le Ministre et par autorisation :
Le Conseiller d'État, Directeur des chemins de fer, G.
(*) Supra, p. 184,
CENDRE.