Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1884, série 8, volume 3, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

torisation administrative nécessaire ; que l'ouverture irrégulière de ce puits constituerait une contravention ou un délit, et que ce délit lui aurait causé un préjudice grave résultant notamment de la concurrence qui aurait été faite à la compagnie qu'il représenté par la vente du sel extrait du puits illégalement ouvert par le prévenu. Aux termes des articles lor, 3, 66 et 182 du code d'instruction criminelle, l'action en réparation de dommage causé par un fait délictueux peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage et cette action, en matière de délit, peut être portée directement devant la juridiction correctionnelle; mais cette faculté, pour la partie civile, de mettre indirectement l'action publique en mouvement n'existe qu'autant que le dommage, dont le plaignant demande réparation, provient, d'une manière directe, du fait même constitutif du délit et non de circonstances postérieures et consécutives au fait délictueux. Dans l'espèce, le seul préjudice appréciable, dont se plaint de Grimaldi, aurait pour cause directe non l'ouverture du puits, qui constitue le délit prévu et puni par la loi de 1841 et par l'ordonnance réglementaire, mais la vente, à bas prix, du sel que Fourcade a pu en retirer; pour que la réparation due, à raison de cette vente, pût être demandée devant la juridiction correctionnelle, il ne suffirait pas que l'ouverture du puits fût délictueuse, il faudrait que la vente du sel ou la concurrence faite par ce moyen, cause unique et directe du dommage souffert, constituât, elle-même, le délit, ce qui n'est évidemment pas. De Grimaldi allègue encore, comme cause de préjudice, l'impossibilité où il a été mis par la faute de Fourcade de s'opposer, dans l'enquête qui aurait dû être provoquée, à l'ouverture de ce puits, comme il en aurait eu le droit, si les formalités légales avaient été observées; mais ces formalités prescrites dans un intérêt général et particulièrement dans le but de faciliter la surveillance au point de vue du recouvrement de l'impôt sur le sel, n'ont nullement pour objet une protection particulière des intérêts de de Grimaldi, soit comme concessionnaire, lui-même, de sources salines, soit comme propriétaire voisin de la concession faite à Fourcade: toute personne aurait, pu se présentera l'enquête au même titre que de Grimaldi; on ne saurait néanmoins en conclure que le premier venu pourrait poursuivre Fourcade devant la police correctionnelle à raison de l'ouverture irrégulière de son puits sous le prétexte qu'il n'a pas provoqué l'enquête réglementaire.

JURISPRUDENCE.

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Le tribunal n'ayant pas été valablement saisi par la citation de de Grimaldi et le ministère public n'ayant point mis en mouvement l'action publique relativement au fait dont il s'agit, il en résulte que c'est a tort que le tribunal a statué sur l'existence du délit allégué et a condamné Fourcade a une réparation civile, ainsi qu'à la peine édictée par la loi du 17 juin 1840 ; il y a lieu d'annuler sa décision en son entier eL de déclarer l'action de de Grimaldi non recevable, même à l'égard de l'administration des douanes. La partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. Par ces motifs, la Cour disant droit de l'appel relevé par Fourcade envers le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne, du 30 janvier 1883; Annule ledit jugement et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare de Grimaldi non recevable dans l'action civile par lui portée devant ce tribunal, soit contre fourcade, soit contre l'administration des douanes et, par voie de suite, décharge Fourcade de la condamnation aux dépens contre lui prononcée en faveur de de Grimaldi, à titre de dommages, ainsi que de la condamnation en 100 francs d'amende. Dit, moyennant ce dessus, n'y avoir lieu de statuer sur l'appel de de Grimaldi et, au besoin, l'en démet, notamment à l'égard de l'administration des douanes ; Condamne de Grimaldi en tous les dépens de lr0 instance et l'appel.

111. Arrêt rendu, le 22 mars 1884, par la cour de cassation (chambre criminelle). (EXTRAIT.)

Le sieur Fourcade, concessionnaire des sources d'eau salée de llarretchia, sur le territoire de la commune de Briscous, était actionné en dommages-intérêts devant la juridiction correctionnelle au requis du sieur de Grimaldi, représentant la Société civile des sels de Bayonne. pour avoir, dans l'étendue du périmètre à lui concédé, ouvert un puits autre que celui désigné par 'acte de concession, sans remplir les formalités d'affichage et d'enquête exigées par l'article 15 de l'ordonnance du 7 mars 1841 et sans être muni de l'autorisation administrative, contravention punie par l'article 96 de la loi du 21 avril 1810.