Annales des Mines (1884, série 8, volume 3, partie administrative)
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39G EXPROPRIATION
POUR
CAUSE
D'UTILITÉ
INSCRIPTIONS D'OFFICE
PUBLIQUE. —
(*).
A M. le préfet du département d
Paris, le 29 novembre 1884. Monsieur le préfet, par une décision en date du 17 avril 1835 l'administration des finances avait prescrit aux conservateurs des hypothèques de procéder a l'inscription d'office des privilèges, ordonnée par l'article 2108 du Code civil, pour le prix des immeubles expropriés par l'État, sauf lorsqu'ils en seraient dispensés par une clause expresse du jugement d'expropriation ou du contrat d'acquisition. La loi du 3 mai 1841 ayant, de son côté, déterminé les formalités à suivre en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des difficultés se sont élevées au sujet de l'interprétation des dispositions se rapportant à l'inscription hypothécaire, et la Cour de cassation, appelée a se prononcer sur la question, a reconnu que l'article 2108 du Code civil n'est pas applicable dans l'espèce et que, par suite, l'inscription d'office dont il s'agit est sans utilité. Dans cette situation, M. le ministre des finances, après avoir pris mon avis, a purement et simplement rapporté, le 2o septembre dernier, la décision du 17 avril 1833 et décidé, conformémément à la jurisprudence admise par la Cour, que les conservateurs des hypothèques ne sont pas autorisés, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, a prendre les inscriptions d'office prévues par l'article 2108 du Code civil. J'ai l'honneur, monsieur le préfet, de vous informer que j'adhère entièrement à cette décision. La loi du 3 mai 1841 a en effet édicté, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des dispositions particulières et exceptionnelles. Or, en vertu de l'article 16 de cette loi, lequel a pour objet de régler le mode de purge des hypothèques et privilèges pouvant grever les biens expropriés et qui, tant dans ce but que pour la conservation et la révélation des droits des tiers, prescrit la transcription du jugement d'expropriation, il est expressément stipulé que cette transcription doit avoir lieu conformément à
(") Voir volume de 1881, p. 458.
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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
l'article 2181 du Code civil, mais il n'y est fait aucune mention, de l'article 2108 du même code, non plus que de l'inscription d'office. 11 est évident, en effet, que cette inscription n'est d'aucune utilité, puisque, d'une part, les tiers intéressés sont avertis de l'expropriation par la publicité qui lui est donnée conformément à l'article 15 de la loi du 3 mai 1841, et sont mis, par la transcription, en mesure de se révéler; que, d'autre part, l'article 53 de la même loi autorise l'exproprié à exiger, avant toute dépossession, le payement ou la consignation de l'indemnité à lui due et qu'enfin, d'après l'article 18, les actions en résolution, revendication et autres actions réelles sont converties, par le seul fait de l'expropriation, en droit sur le prix ou sur l'indemnité. D'un autre côté, on doit reconnaître que le but certain de l'ensemble des dispositions de la loi du 3 mai 1841 a été de simplifier les formalités et d'économiser les frais, tandis que, au contraire, la prise d'une inscription d'office pour chacun des nombreux expropriés, et la radiation ultérieure de cette inscription, auraient pour effet de multiplier ces formalités d'une façon considérable et d'augmenter, sans utilité, les dépenses que la loi a entendu restreindre. En conséquence, je vous prie de vouloir bien veiller a ce qu'il soit tenu compte, dans votre département, des dispositions que contient la nouvelle décision de M. le ministre des finances. J'adresse une ampliation de la présente circulaire à MM. les ingénieurs. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, D. RAYNAL.
TOURNÉES DES INGÉNIEURS DES MINES EN
A M.
1885.
, ingénieur des mines. Paris, le 11 décembre 1884.
Monsieur , j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint, en double expédition, le cadre du projet de tournées que vous avez a établir pour l'année 1885, et qui, selon l'usage, doit être fourni avant le 15 janvier. Conformément aux instructions, le dit projet devra être accompagné d'un compte rendu sommaire des tournées effectuées