Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1885, série 8, volume 4, partie administrative)

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

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Décret du Président de la République, du 3 février 1885, portant concession à la COMPAGNIE ANONYME DES SALINES DE DAX, déjà propriétaire de la concession de la source d'eau salée de Gortiague {Basses-Pyrénées), instituée par décret du 6 août 1859 (*), et des concessions de mines de sel de Dax et de Saint-Pandelon {Landes), instituées par décrets des 31 juillet 1865 (**) et 4 novembre 1881 (***), de mines de sel situées dans les communes de BRISCOUS, rZ'Ur.cuiT et CTURT, arrondissement de Bayonne, département des Basses-Pyrénées. (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Bidart, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au sud, par la ligne FE, joignant le point F, angle sud-ouest de la maison Delissaldéa, au point E, angle sud de la maison Gaincotchia; A l'est : 1° par la ligne ED joignant le point E, ci-dessus défini, au point D, angle sud-est delà maison Etclieto; 2° par laligne DL, joignant le point D, ci-dessus défini, au point L, où la limite séparative des communes de Briscous et d'Url rencontre la rive droite du ruisseau de Mauhourat; Au nord : 1° par ladite limite séparative entre le point L, cidessus défini, et le point M, où cette limite rencontre le côté oriental du chemin de Gamoy et Oyhamboure à Urt; 2° par la ligne MG, joignant le point M, ci-dessus défini, au point G, angle nord-ouest de la maison Linague; A Vouest, par la ligne GF, joignant le point G, ci-dessus défini, au point F de départ. Lesdites limites renfermant une

étendue superficielle de

hectares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont fixés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain

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compris dans la concession.

(*) Vol. de 1839, p. 261. (**) Volume de 1865, p. 39S. (***) Volume de 1881, p. 437.

SUR LES MINES, ETC.

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Extrait du cahier des charges de la concession des mines de sel de BIDART. Art. 16. La présente concession et la concession de la source salée de Gortiague, acquise par le même concessionnaire en vertu d'une autorisation accordée par décret, en date du 13 juillet 1880 (*), et dont la concession d'Urt embrasse en partie le périmètre, sont indivisibles. Ces doux concessions ne pourront être vendues ni cédées séparément.

Décret du Président de la République, du 3 février 1885, portant rejet de la demande de la SOCIÉTÉ CIVILE DES SELS DE BAYONNE en concession de mines de sel gemme dans la commune de Bruscous, département des Basses-Pyrénées.

Décret du Président de la République, du 3 février 1885, autorisant la SOCIÉTÉ MÉTALLURGIQUE DE LA HAUTE-MOSELLE à réunir les quatre concessions de mines de fer du VAL-DE-FER, du VALFLEURION, de MARON-NORD et du FOND-DE-MONVAUX, situées dans l'arrondissement de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle.

Décret du Président de la République, du 11 février 1885, portant concession au s' Roux (Jean-André-Xavier-Victor) de mines de plomb, argent et métaux connexes dans les communes CZ'HYÊRES et de BORMES, arrondissement de Toulon, département du Var. (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Bormeltes, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A Y ouest, par l'axe du ruisseau de Maravène, depuis son embouchure D clans la Méditerranée jusqu'au confluent du ruisseau des Pansards, point H; Au nord, par une ligne droite allant du point H, ci-dessus défini, au point K, où le vallon des Tuillères est coupé par la ligne allant du point B, intersection de la limite séparative des communes d'Hyères et de Bormes avec l'axe de la route nationale n° 98, de Toulon a Saint-Tropez, au point G, angle nordouest du château de Léoube;

(*) Volume de 1880, p. 233.