Annales des Mines (1885, série 8, volume 4, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
A Yest, par la ligne BG, depuis le point K, ci-dessus défini, jusqu'au point L, où elle rencontre la ligne droite joignant l'angle sud-est de la bergerie de Léoube a l'embouchure du Vallat de Pelegrin, dans la Méditerranée, point I ; Au sud: 1° par la ligne droite LI, ci-dessus définie; 2° par le rivage de la mer, depuis le point 1 jusqu'au point D de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 474 hectares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés a une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX PRÉPETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
CHEMINS DE FER. — TRANSPORT, A PRIX RÉDUIT, DÉPARTEMENT
DE
LA
GUERRE
L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU
Décret du Président de la République, du 11 février 1885, portant rejet de la demande du s* MANIGLER en concession de mines de schistes, grès et calcaires bitumineux, goudrons, huiles minérales, lignites et combustibles fossiles de toute nature dans les communes de CHALLEX, de POUGNY, de FARCES et de PÉRON, déparlement de Z'Ain. Décret du Président de la république, du 11 février 1885, portant rejet de la demande de la SOCIÉTÉ ANONYME DES FORGES DE CHA.MPIGNEULLES ET LIVERDUN en concession de mines de fer dans les communes de MONTENOY, deLEYReZ de BOUXIÈRES-AUX-CHÊNES, département de Meurthe-et-Moselle.
Décret du Président de la République, du 11 février i88b,p>ortant rejet de la demande du sT TALMANT en concession de mines de houille dans les communes d'Youx, de TEILHET et de SAINT-ÉLOY, département du Puy-de-Dôme.
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ET
AOÛT
DE
LA
DU PERSONNEL DU
MARINE. — ENVOI DE
1884.
A MM. les administrateurs de la compagnie d chemin de fer d Paris, le 1-4 août 1884 (*).
Messieurs, j'ai l'honneur de vous adresser exemplaires de l'arrêté que j'ai pris, a la date de ce jour (**), pour remplacer les états A, A', B et C, joints a la décision ministérielle du 9 mars 1870 et à l'arrêté ministériel du 1er avril 1876 (***), par les états A, A', B, C et C', lesdits états comprenant les trois premiers (A, A' et B) le personneldes départements de la guerre et de la marine qui doit être transporté a prix réduit sur les chemins de fer, et les deux autres (C et C') le nombre de chevaux dont les officiers, assimilés ou employés militaires de tous grades peuvent être pourvus sur le pied de paix et sur le pied de guerre, ou dans certaines circonstances déterminées. Les états A et A' ont été établis en conformité des lois votées et promulguées en 1872, 1873, 1875 et 1881. L'état A comprend le personnel ressortissant au département de la guerre qui doit être admis en tout temps au bénéfice de la réduction de prix stipulée par les cahiers des charges de chemins de fer. L'état A' comprend le personnel qui, ne possédant que passagèrement la qualité de militaire, n'est admis à voyager, à prix
(*) Omise à sa date. (**) Suprà, p. 5. (***) Volume de 1876, p. 197.