Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1885, série 8, volume 4, partie administrative)

68

JURISPRUDENCE.

JURISPRUDENCE.

69

pour la première fois, demandé les intérêts des intérêts, il ne Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par le sieu lui était pas dû d'intérêts, mais le sieur Ziem a demandé une Ziem, que des travaux ont été récemment exécutes par la vil seconde fois les intérêts des intérêts dans un mémoire en réde Marseille en vue de consolider et de rendre complôtemer plique, le 6 février 1884; il lui était dû a celte époque plus d'une étanche la partie de la rigole située au droit de l'établisseincn', année d'intérêts, et il y a lieu, dès lors, de lui allouer les intéces travaux peuvent faire cesser dans l'avenir le dommage do: rêts des intérêts à partir de cette dernière date. se plaint le propriétaire des bains de Camoïns; dès lors, le quérant ne saurait prétendre à une indemnité représentant m dépréciation définitive de sa propriété, mais il y a lieu seul ment de réserver ses droits pour le cas où les travaux dont MINES. — CARACTÈRE D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR s'agit n'auraient pas pour effet de protéger la source con! APPROUVÉ PAR LE PRÉFET. l'irruption des eaux du canal. D'autre part, il y a lieu de tenir compte au requérant i WMÊugcment du tribunal de Yalenciennes du 30 novembre 1883 dommages qui ont pu résulter pour lui, depuis l'année 1881, (affaire JOUGLET). l'éloignement de-la clientèle provenant des faits antérieur; (EXTRAIT.) qu'il sera fait une équitable appréciation de ces dommages, allouant de ce chef au sieur Ziem une indemnité de 6.000 frai; ' Il résulte de l'instruction faite à l'audience et des débats, que En ce qui concerne l'indemnité allouée au sieur Eei Jouglet (Augustin), ouvrier mineur, a, le 23 mai 1883, à Hérin, Ribot : malgré la défense qui lui en avait été faite, ouvert sa lampe dans Il résulte de l'instruction que si les recettes de rétablissent! une fosse grisouteuse; qu'il n'est résulté de ce fait, ni blessures thermal se sont progressivement abaissées pendant la durée pour les ouvriers avec lesquels il travaillait, ni mort d'homme. bailtdu sieur Ribot, les recettes de l'hôtel et du restaurant n Mm s'agit donc de rechercher si le fait imputé a Jouglet, tombe pas été sensiblement inférieures à celles des exploitations [ isous l'application des lois actuelles comme le prétend le miniscédentes; c'est a tort qu'il n'a pas été tenu compte de cettei tère public, ou si, au contraire, quelque blâmable qu'il soit, constance dans l'évaluation de la somme allouée au sieur Ri comme le prétend Jouglet, il doit rester impuni. par l'arrêté attaqué; il y a lieu, dès lors, de réduire la; Jouglet est poursuivi comme ayant contrevenu à un arrêté indemnité et il en sera fait une exacte appréciation en la fis préfectoral réglementant l'exploitation des mines grisouteuses ; au chiffre de 6.000 francs. la'validité de cet arrêt étant contestée par le prévenu, il est imSur les intérêts: portant de rechercher si, oui ou non, cet arrêté peut avoir force Le sieur Ziem a demandé pour la première fois les intérê exécutoire et si, par suite de ses dispositions, il est de nature a 27 décembre 1882 dans son mémoire en défense devant le Co! faire prononcer une peine correctionnelle contre Jouglet. d'État; il y a lieu, dès lors, de les lui allouer seulement à pPour juger de la validité de cet arrêté, validité dont peut conde cette date. naître l'autorité judiciaire sans qu'il y ait de sa part violation de Le sieur Ribot a demandé les intérêts le 25 novembre ! la loi, il importe de rechercher dans quelques formes étala dans son mémoire introductif d'instance devant le Consei suite de quelles formalités ces arrêtés peuvent avoir force exépréfecture, et il y a lieu de les lui allouer à partir de 1: cutoire. date. i|$es règles tracées à ce sujet sont édictées par l'article 4 du Sur les intérêts des intérêts : décret du 3 janvier 1813 , ainsi conçu

Le sieur Ribot a demandé pour la première fois les inté

Il n'appert pas des pièces produites que les dispositions de l'ardes intérêts le 27 décembre 1882; a cette époque, il lui étail

ticle 4 du décret du 3 janvier 1813 aient été observées; il en réplus d'une année d'intérêts, et il y a lieu, par suite, d( sulte, au contraire, que ces formalités ont été négligées. accorder les intérêts des intérêts a partir de celle date. effet, le règlement est signé de M. Guary, directeur des A la date du 27 décembre 1882, à laquelle le sieur Ziei