Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1885, série 8, volume 4, partie administrative)

315

JURISPRUDENCE.

peuvent être compris dans les dépenses d'exploitation de la mine, en les fixant a une somme de 12.831f,50.

JURISPRUDENCE.

EAUX MINÉRALES.

—

DÉCLARATION

D'INTÉRÊT

DE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

MINES.

—

REDEVANCE PROPORTIONNELLE

(affaire

SOCIÉTÉ DES MINES

DE KEF-OUM-THEBOUL)

Arrêt au contentieux, du 13 novembre 1885, excluant du calcul du -produit net des frais de banque et de commission, et les frais généraux du siège social non justifiés. (EXTRAIT.)

En ce qui concerne le? frais de banque payés à Bône : Les frais de banque payés a Bône, par la Société des mines de Kef-Oum-Theboul, ne rentrent pas dans les dépenses d'exploitation; ainsi c'est à bon droit que le conseil de préfecture a refusé de les admettre dans les dites dépenses. En ce qui concerne les frais de commission à Swansea : Les frais de commission que la Société croit devoir payer à Swansea, pour faciliter la vente de ses produits, ne rentrent pas dans les dépenses qui doivent, en l'absence de ventes faites sur le carreau de la mine, être retranchées du prix de vente à Swansea, pour obtenir le prix du minerai sur ledit carreau. Ainsi la Société de Kef-Oum-Theboul n'est pas fondée à soutenir que ces frais de commission doivent être admis en déduction du chiffre total des recettes qui a servi au calcul du produit net de l'extraction.

(affaire

PUBLIC ET

FIXATION

LARBAUD).

Arrêt au contentieux, du 13 novembre 1885, annulant, pour défaut d'accomplissement d'une formalité réglementaire, un décret du Président de la République, rejetant une demande en déclaration d'intérêt public et en fixation de périmètre [de protection. (EXTRAIT.)

Pour attaquer le décret susvisé, le sieur Larbaud se fonde sur l'omission de deux formalités prescrites par l'article 6 du décret du 8 septembre 1856, et consistant dans la vérification du débit de la source et dans l'analyse des eaux préalablement à la délibération de la commission d'enquête. Il résulte de l'instruction qu'il a été procédé à l'analyse des eaux et que le résultat des expériences a été communiqué à la commission d'enquête, conformément aux prescriptions du décret, mais que le préfet n'a pas fait vérifier par l'ingénieur des mines le débit journalier de la source préalablement à la délibération de la commission. Dès lors, le sieur Larbaud est fondé à soutenir que l'instruction n'a pas été régulière et il y a lieu d'annuler, de ce chef, le décret attaqué.

INTERPRÉTATION DES ARTICLES

43 et 44 DE LA LOI DU 21 27 JUILLET 1880.

AVRIL

1810

MODIFIÉE PAR LA LOI DU

En ce qui concerne les frais généraux du siège social à Marseille : Les frais généraux du siège social, ne rentrent pas nécessairement dans les dépenses d'exploitation et la Société — qui n'a point réclamé d'expertise, bien qu'elle ait été mise en demeure de recourir a ce mode de vérification, conformément a la loi du 21 avril 1810 (article 37), au décret du 6 mai 1811 (article 49) et à la loi du 21 avril 1832 (article 29) — ne justifie pas qu'il ait été fait une évaluation insuffisante des frais de cette nature, qui

1" Avis de la section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, du conseil d'État, du 11 novembre 1885, sur des recours contre des arrêtés du préfet de la Loire autorisant l'occupation temporaire de terrains à l'intérieur du périmètre de la concession houillère de ROCHE-LA-MOLIÈRE ET FIRMINY (affaires THOMAS; — CONSORTS DUFOUR). La section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, du conseil d'État qui, sur le renvoi ordonné par M. le