Annales des Mines (1886, série 8, volume 5, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
PERSONNEL.
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DEMANDE EN CONCESSION DE
MINES. —DEMANDEUR DÉCÉDÉ PENDANT
ORGANISATION DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.
L'INSTRUCTION. — LÉGATAIRE UNIVERSEL.
Avis du Conseil d'État du 17 décembre 1885 (*) (affaire
CURTIL).
Le Conseil d'État qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre des travaux publics, a pris connaissance d'un projet de décret portant institution, au profit du sr Curtil, d'une concession de mines de lignite dite des Qaatre-Chemins ; Vu la dépèche, en date du 8 octobre 1885, par laquelle le ministre des travaux publics fait connaître le décès du sr Curtil et les dépèches, en date des 13 et 23 novembre 1885, par lesquelles ledit ministre transmet au Conseil, avec son avis, les demandes a lui directement présentées par les légataires universels du sr Curtil a l'effet de lui être substitués pour l'obtention de la concession ; Considérant que la propriété d'une mine n'est transmissible qu'après institution de la concession; que le décret de concession doit être précédé d'une instruction portant notamment sur les titres et les facultés des demandeurs; Que, par suite, on ne peut conférer une concession aux légataires d'un demandeur décédé sans qu'une demande spéciale présentée par eux ait fait l'objet, conformément aux prescriptions de la loi du 2t avril 1810, d'une instruction dans laquelle ils peuvent faire valoir tant les titres qui leur ont été transmis par une disposition testamentaire que leurs titres personnels; Qu'il suit de la que les légataires du sr Curtil ne sont pas fondés a demander a être substitués purement et simplement à leur auteur et qu'il ne peut être donné aucune suite a la demande dudit sr Curtil. Est d'avis : Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par le sr Curtil.
Par décret en date du 11 janvier 1886, M. Picard, conseiller d'État en service ordinaire, a été relevé, sur sa demande, des onctions de directeur général des ponts et chaussées, des mines t des chemins de fer, chargé de la direction des routes, de la avigation et des mines, et de la direction des chemins de fer. M. Picard est nommé directeur général honoraire. Par décret en date du 11 janvier 1886, M. Guillain, ingénieur e i chef de 2 classe au corps des ponts et chaussées, a été nommé directeur des routes, de la navigation et des mines.
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I. — Ingénieurs.
PROMOTIONS.
Décret du 19 mars. — MM. Bochet et de Freycinet, inspecteurs e généraux de 2 classe, sont nommés inspecteurs généraux de lr0 classe, pour prendre rang à dater du 1" avril. Idem. — MM. Orsel et Moutard, ingénieurs en chef de l™ classe, e sont nommés inspecteurs généraux de 2 classe, pour prendre rang a dater du 1er avril. RETRAITES.
Décret du 30 janvier. — M. Sens, ingénieur ordinaire de " classe, est admis a faire valoir ses droits a la retraite, par application des prescriptions réglementaires sur la limite d'âge. Cette disposition aura son effet à dater du 20 février. r0 Décret du 16 mars. —M.Bère, ingénieur en chef de l classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à titre d'ancienneté. er
Cette disposition aura son effet à dater du 1
avril.
DÉCÈS. (*) Voir le décret du -4 janvier 1883, suprà, p. S.
28 février. — M. Tournaire, inspecteur général de i" classe. 7 mars. — M. Rocard, ingénieur en chef de 1™ classe.