Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1886, série 8, volume 5, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Art. 8. — Il est institué au ministère des travaux publics sous la présidence du ministre et la vice-présidence du directeur des chemins de fer, un comité général du contrôle, comprenant les directeurs du contrôle, les inspecteurs généraux des finances chargés du contrôle financier et les commissaires généraux des divers réseaux. Un des ingénieurs en chef du contrôle y remplit les fonctions de secrétaire, avec voix consultative. Ce comité se réunit sur la convocation du ministre. Il donne son avis sur les questions générales, intéressant le service du contrôle, qui lui sont soumises par le ministre. Il rédige, chaque année, un rapport d'ensemble sur les résultats techniques et financiers de l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général. Ce rapport, adressé par le ministre des travaux publics au-Président de la République, est distribué aux deux Chambres et publié par le Journal officiel. Art. 9. — L'instruction du 15 octobre 1881, annexée à la circulaire du même jour et qui a réglé les attributions des fonctionnaires du contrôle de l'exploitation des chemins de fer, est rapportée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêté. Paris, le 20 juillet 1886. CH.

BAÏHAUT.

Décret du Président de la République, du 20 août 1886, autorisant le s' José PÉREZ à exécuter des recherches de minerais de plomb et métaux connexes dans la commune mixte de LALLAMARNIA (Algérie, département d'Oran), nonobstant le refus des propriétaires du sol. (EXTRAIT.)

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Art. 1 . — Le s José Pérez est autorisé à exécuter des travaux de recherches de minerais de plomb et métaux connexes sur le territoire des Oulad en Mehar Gharaba, annexe d'El-Aricha, commune mixte de Lalla-Marnia, subdivision de Tlemcen, département d'Oran, dans les terrains de propriété privée, compris au périmètre ABC, dont les sommets sont ci-après définis, conformément au plan annexé au présent décret : Au nord, par le chemin du Kremis à Sidi-Yahia, depuis le point A, Aïn-Kerouch, jusqu'au point B, marabout de SidiYahia;

SUR LES MINES, ETC.

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A l'ouest, par le chemin d'Aïn-Kerouch au Kremis, depuis le point A jusqu'au point C, intersection dudit chemin avec le sentier de Sidi-Djilali au marabout de Sidi-Yahia; A Yest, par ce dernier sentier, depuis le point C jusqu'au point B. La surface totale ainsi définie est de 371 hectares, 51 ares, 50 centiares. AH. 2. — Le permissionnaire paiera, préalablement à tous travaux, aux propriétaires, et conformément aux articles 10, 43 et 41 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880, les indemnités qui pourront leur être dues à raison de l'occupation du terrain et des dommages qui seraient causés. Art. 3. — La durée de la présente permission est fixée à deux années, qui commenceront à courir, à partir du jour où l'indemnité, dont il est question à l'article précédent, aura été réglée, soit à l'amiable entre les parties, soit, à défaut d'accord, par le tribunal compétent. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une concession de mines vient à être instituée dans le terrain dont il s'agit.