Annales des Mines (1886, série 8, volume 5, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
mission a rédigé, je désirerais connaître les observations que pourraient avoir à présenter les commissions de surveillance étales chambres de commerce des ports maritimes de votre département. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous adresser ci-joint un nombre suffisant d'exemplaires du projet dont il s'agit, pour que chacune desdites commissions de surveillance et chambres de commerce en reçoive un. Je vous prie de les leur transmettre et de me les renvoyer, avec leurs observations, dans le délai d'un mois. Recevez, etc. Le Minisire des travaux publics, ED. MILLAUD.
JURISPRUDENCE
Arrêt au contentieux, du 2 avril 1886 (*), rejetant des pourvois tendant à l'annulation, ;pour vice de forme, d'un décret du Président de la République, qui a institué une concession de mines de fer en Algérie. — (Affaire dame veuve GUÉS, épouse GUÉRIN, contre COMPAGNIE DES MINES DE CAMÉRATA.) (EXTRAIT.)
APPAREILS A VAPEUR. — ENVOI D'UN DÉCRET MODIFIANT CELUI DU
29 JUIN 1886.
A M. le préfet du déparlement d Paris, le 2i décembre 1886.
Monsieur le préfet, à la suite de pétitions tendant à obtenir une prolongation du délai de six mois, fixé par l'article 4 du décret du 29 juin 1886, pour l'exécution de l'article 1" de ce décret, et après avoir consulté la commission centrale des machines à vapeur, j'ai, conformément à l'avis du Conseil d'État, soumis à la signature de M. le Président de la République un décret prorogeant ledit délai jusqu'au 31 décembre 1887. J'ai l'honneur de vous adresser ci-jointe, une ampliation de ce décret, en date du 22 décembre courant (*), et je vous prie d'en assurer l'exécution. Je vous serai obligé de m'accuser réception de la présente circulaire que j'adresse directement à MM. les ingénieurs chargés de la surveillance des appareils à vapeur. Recevez, etc. Le Ministre des travaux publics, Pour le Ministre et par autorisation :
Le Directeur des routes, de la navigation et des mines, F.
GUILLAIN.
Les pourvois sont connexes et il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision. Le décret du 9 février 1883, qui a institué la concession des mines de fer de Camérata au profit de la Compagnie défenderesse, a été rendu sur une demande principale de la dite Compagnie, en date du 30 octobre 1879. Le 10 novembre 1880, la dame Gués, épouse Guérin, a formé une demande en concurrence pour la même concession et la dite demande, visée expressément par le décret attaqué, a été rejetée par le fait de l'institution de la dite concession au profit de la Compagnie de Camérata avec stipulation d'une indemnité d'invention de 20.000 francs à payer par la dite Compagnie à la dame Guès, épouse Guérin, indemnité touchée par la requérante sous réserve de se pourvoir contre le décret dont il s'agit. Le 30 septembre 1881, la dame Guès, épouse Guérin, a présenté une nouvelle demande en concession des mines de fer portant sur le périmètre sollicité par la Compagnie de Camérata, et, en outre, sur un périmètre supplémentaire; ainsi, d'une part, la dite demande reproduisait en partie la demande en concurrence précitée du 10 novembre 1880, et faisait, dès lors, double emploi avec celle-ci qui a été soumise à l'instruction réglementaire ; d'autre part, la demande nouvelle a été, en ce qui concerne le périmètre supplémentaire, l'objet d'une instruction spéciale non encore terminée; dans ces conditions, la dame Guès, épouse Guérin, n'est pas fondée à prétendre que le décret du 9 fé-
(*) Suprà, p. 312. (*) Omis a sa date. DÉCRETS, 1886.
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