Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1887, série 8, volume 6, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES, ETC. 131 Tichémont à Giraumont, et arrêtée au point E, où elle coupe: limite des communes de Jarny et de Giraumont (la ligne fl Arrêté du ministre des finances, du 31 mars 1887, rendant apformant une partie delà limite sud-ouest de la concession; S plicable, sur te réseau des cheoiins de fer français, les disposiGiraumont); 3° par une ligne droite EF, joignant le poinlfl tions adoptées par la convention internationale de Berne, au point F, intersection de l'axe du chemin de fer de Verdun relalkes au mode de fermeture des wagons devant passer en Metz avec une ligne droite XY tirée du point X, clocher de Janr douane. au point Y, clocher d'Ilairize (la ligne EF formant une partie'! Le ministre des finances, la limite nord de la concession de Jarny, instituée par décret! Sur le rapport du conseiller d'État, directeur général des 18 juin 1886) (*); 4° par la partie FG de la ligne XY, conipi» douanes. entre le point F et le point G, où elle coupe l'axe du chemin; Vu les procès-verbaux de la conférence internationale qui s'est fer de Nancy à Longuyon la ligne FG formant une partie deI réunie à Berne, le 10 mai 1886, en vue d'adopter un système limite ouest de la concession de Jarny); uniforme de fermeture pour les wagons devantpasser en douane, Au sud et au sud-owst, par l'axe du chemin de fer de NanejB conférence à laquelle étaient représentés les gouvernements Longuyon, dans la partie comprise entre ledit point G etf| français, allemand, italien, d'Autriche-Hongrie et de Suisse; point A de départ. Vu le protocole final de ladite conférence, en date du 15 du Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de8 même mois, constatant l'accord intervenu entre tous les délémètres carrés, 58 hectares. gués des États représentés sur le projet de convention relatif au Art. 5. — Les d oits attribués aux propriétaires de la surfa: mode de fermeture des wagons devant passer en douane, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée pari ■ Arrête : loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées,é Art 1". — Sont applicables sur le réseau français, à dater du réglés à une redevance de 10 centimes par hectare de terra}; 1er avril 1887, les dispositions suivantes adoptées par la confécompris dans la concession. rence internationale de Berne : ARTICLE 1er. Décret du Président de la République, du 22 mars 1887, aufcrl sant la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES EXPLOSIFS à établir à CUGSY,H| A. — Dispositions générales. le territoire de la commune de GENEVRAYE (Seine-et-Marne),;' Les wagons et compartiments de wagons employés pour le fabrique de dynamite, à laquelle sera annexé un alelieri transport des marchandises et des bagages soumis à la douane préparation d'engrais chimiques. doivent être construits en vue d'une fermeture facile et sûre, afin d'empêcher que les marchandises ou bagages enfermés dans Décret du Président de la République, du 28 mais 1887, autorisé l'espace de chargement ne puissent être enlevés ou échangés M. MOYNAT, entrepreneur de travaux publics, à Paris, à êtam sans effraction ou sans qu'il reste de ce fait de^s traces visibles. c un dépôt de dynamite de i' catégorie, sur le territoire ii<, Il ne doit se trouver dans les wagons ou compartiments de commune de VITRY-CHATILLON (Seine-et-Oise). wagons de ce genre aucun espace caché ou difficile à découvrir pouvant contenir des marchandises ou des bagages. Décret du Président de la République, du 28 mars 1887, avions Chaque wagon doit porter sur ses deux longs côtés l'indication MM. DUTHU et.MAGOT G conserver le dépôt de dynamite èh> de son propriétaire et un numéro. Pour les wagons contenant par M. FAIVRE, sur le territoire de la commune de MONTHEB plusieurs compartiments distincts, chacun de ces derniers doit (Ardennes), conformément au décret du 9 août 1884 ("j. être désigné par une lettre.

H Volume de 1886, p. il$ (*•) Volume de 1884, p. 260.

B. — Dispositions spéciales. Pour garantir la sûreté de la fermeture de ces wagons, ceux-ci devront satisfaire aux conditions suivantes :