Annales des Mines (1887, série 8, volume 6, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
provoquer au besoin des arrêtés préfectoraux en vue d'interdire, à l'avenir, l'établissement d'aucun frein de plan incliné à action directe, et d'exiger, d'autre part, dans un délai maximum d? deux ans, le remplacement de tous ceux qui existent actuelle; ment par un système à contre-poids normalement serré, que l'on soit obligé de soulager à la main pour laisser couler!i train. Je vous prie de veiller, en ce qui vous concerne, à l'exécution - de cette décision, et de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse directement ampliation à MM. les ingénieurs des mines. Recevez, etc.
JURISPRUDENCE.
ES. — DECRET DE CONCESSION. — RECOURS AU CONTENTIEUX POUR ^OBSERVATION D'UNE FORMALITÉ RÉGLEMENTAIRE
(affaire
SOCIÉTÉ
ES GRANDS CHARBONNAGES DU CENTRE).
Le Ministre des affaires étrangères, chargé de l'intérim du ministère des travaux publh FLOURENS.
■êt au contentieux, du 29 avril 1887, rejetant un recours endant à l'annulation, pour défaut d'accomplissement d'une 'ormalitè réglementaire, d'un décret instituant une concession |cfe m ines.
e Conseil d'État statuant au contentieux, ur le rapport de la section du contentieux, u la requête présentée pour la Société des grands charbon[ges du Centre, agissant poursuites et diligences du s1' Auguste Mugeret, son président, ladite requête enregistrée au secrétajml du contentieux du Conseil d'État, le 28 mai 1884, et tendant Hce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs, le Hcrct en date du 31 janvier 1884, rejetant sa demande en conBssion de mines de houille dans les communes de Château-surfer, Saint-Maurice et Saint-IIilaire (Puy-de-Dôme) ; Utendu que les formalités prescrites par la loi du 21 avril 110, pour l'instruction des demandes en concession, n'ont pas ■t observées, notamment que l'opposition d'ouvriers mineurs B Saint-Éloy et les réclamations de certains habitants de ChâBm-siir-Chor et de Saint-Maurice, visées dans ledit décret, n'ont Bs été notifiées à la Société requérante, conformément aux pressions des articles 26 et 28 de ladite loi; 'u le décret attaqué :
u les observations du ministre des travaux publics, en rénse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi; les■es observations enregistrées comme ci-dessus, le 27 juillet s; ■ >> et tendant au rejet du pourvoi, par les motifs : 1° qu'en ce ■ ' concerne les réclamations des habitants de Château-sur■er et de Saint-Maurice, la simple lecture de ces réclamations DÉCRETS. 1887 12