Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1887, série 8, volume 6, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

vent être maintenus ni directement, ni indirectement, et pars» il n'y a pas lieu de s'arrêter aux conclusions subsidiaires lesquelles Solvay et Cio demandent que la saline de Dombasle! tenue de leur fournir elle-même l'eau salée nécessaire à leur brication, sauf remboursement complet de ses dépenses; si conclusions étaient accueillies, ce serait faire revivre par voie détournée une convention que la loi prohibe expresse»! En ce qui concerne le ■premier chef de la demande pr' pale : Comme cela a déjà été dit, la saline de Dombasle s'estent gée,par le traité du28 août 1873, au cas où Solvay et G" aurai besoin de sels raffinés pour leur fabrication, à les leur foi aux conditions les plus favorables accordées aux fabriques soude et de produits chimiques par les salines de l'arrondis, ment de Saint-Nicolas, auxquels prix Solvay et Ci0 s'engage'1 à s'approvisionner à la saline de Dombasle. Les demandeurs entendent contraindre la saline : 1° A leur fournir le sel raffiné nécessaire à leur fabricali: aux conditions les plus favorables qu'amènerait pour les fi! cants de produits chimiques le régime de la libre concurre soit au prix maximum de lf,60 le quintal ; 2° A leur rembourser la somme de 105.062f,05, versée eut à la date du 21 décembre 1879 sur les fournitures effectuées; 11 y a lieu de donner acte à la saline de Dombasle, repris tée aujourd'hui par la société Octobon et Ci0 de ce que, jus] ce qu'il aura été statué définitivement sur la demande reçoit tionnelle, tendant à faire prononcer la nullité et la résolu des conventions du 28 août 1873 et 1er avril 1874, elle ne se fuse pas à en subir l'exécution. Le comptoir des sels de l'Est a offert transactionnelle!»: ramener le prix des sels ordinaires livrés à Solvay et C" dff le 1er janvier 1877, au taux de 2 francs le quintal et de) état à Octobon et C" de la différence entre ce prix et ce qui! facturé au delà. !c

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Octobon et C ont fait à Solvay et C , qui les ont repous les mêmes offres transactionnelles; ces offres sont donc répf non avenues. Au fond, il y a lieu de distinguer deux périodes dans les li sons de sels raffinés à Solvay et Cic. La première part de juin 1875 et finit le 31 décembre! durant cette période, le prix a été de 2 francs le quintal,, pendant 2 ou 3 mois, où il a été abaissé à lf,80.

JURISPRUDENCE.

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La première période a commencé le 1 janvier 1877, époque à quelle le syndicat des salines de l'Est a été rétabli, sous le nom Comptoir des sels; pendant ce laps temps, le prix a été, du ■ janvier 1877 au 28 février 1879, de 2',23 le quintal, et depuis 1" mars 1879, de 2f,10. Suivant Solvay et C", d'une part, le prix à payer par eux doit rc celui qu'aurait amené ou amènerait pour les fabricants de oduits chimiques le régime de la libre concurrence; d'autre rt, ce prix ne devait pas dépasser lf,60 le quintal, la saline de int-Nicolas-Dombasle ayant, par un traité du 22 mars 1873, nsenti à vendre à ce taux et pour une période de 10 ans, les 1 ls raffinés à un s ' Kuhlmann, fabricant de produits chimiques, Lille. 11 est certain que le traité du 28 août 1873 a été signé entre les rties, alors qu'une lutte acharnée était engagée entre les dirses salines de l'Est et que, par conséquent, la libre concurnce avait obligé les producteurs de sel à abaisser leurs prix. Il est néanmoins sans intérêt dans la cause d'examiner si, mme le soutiennent les demandeurs, le syndicat, qui a été réMi à partir du i" janvier 1877, et qui a amené une certaine rélévation des prix antérieurs, constitue une coalition illicite évue et punie par l'article 419 du Code pénal. ic En effet, Solvay et C écrivaient à la saline de Dombasle, le décembre 1876, dans les termes suivants : « Tenez compte que vous nous fournissez en vrac. Nous n'ans donc pas trop présumé en admettant que nous arriverions obtenir le prix de lf,75, dans ce moment où les salines donnent e si mauvais résultats; quoi qu'il en soit, nous attendons vontiers jusqu'à la fin de janvier vos propositions, nous ne douns pas que le syndicat, s'il se constitue, ce que nous souhains pour l'industrie salicole du département, maintiendra les nditions exceptionnelles pour les fabricants de produits chiiques ». er

Par suite, Solvay et C" ont, à partir du 1 janvier 1877, accepté prossément, au point de vue des livraisons de sel raffiné, la ibstitution du syndicat au régime de la libre concurrence, sous empire duquel ils avaient traité en 1873, avec la saline de Domasle; la seule réserve par eux faite, c'est que le syndicat mainenne les conditions exceptionnelles pour les fabricants de prouits chimiques. H y a donc un contrat définitif et irrévocable, qui fixe une conventionnelle pour les fournitures nouvelles à effectuer ;