Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1887, série 8, volume 6, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par 1 loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, si; réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par heclarei terrain compris dans la concession.

Décret du Président de la République, du 23 mai 1887, porta concession au s' GINDRE, de mines de sel gemme situées dansk communes de BIARRITZ, (TAXGLET, de BAYONNE, de BASSUSSIH (Z'ARCA.NGUES et de BIDART, arrondissement de Bayonne, itp tement des Basses-Pyrénées. (EXTRAIT.)

Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concemi: de Brindos, est limitée, conformément au plan annexé au pri sent décret, ainsi qu'il suit : ko. nord, par quatre lignes droites : la première, menée! l'angle nord-ouest de la maison Bellegarde, sur la rive droit de la Nive, à l'angle sud-ouest de la maison du garde-bariiS du passage à niveau du chemin de fer, point N, depuis le pois où cette ligne coupe la rive gauche de la Nive, point M, jusqu's. dit point N; — la seconde, du point N au point B, angle m ouest delà maison Hurruberry; — la troisième, du point B a point C, angle sud-est de la maison Monségur; — la quatrièif du point G au point D, point de rencontre du rivage de lamei et de la ligne droite passant par le sommet C et l'angle sud-oiœ du moulin Chabiagne; A Y ouest, par la partie du rivage, comprise entre le point Ut le point E, point de rencontre du rivage de la mer et de Inlip droite, passant par l'angle nord-est de la maison Handia et) sommet de l'angle du pied-droit nord-ouest du tunnel du cliem de fer de Bayonne à Irun, point G du plan; Au sud, par trois lignes droites : la première, allant du point! ci-dessus défini, au point G; — la seconde, du point G au poil H, angle nord-est de la maison Chapelet; — la troisième,! point H au point I, sommet de l'angle formé par la rencontre! la rive gauche de la Nive avec la rive gauche du ruisseau N daco; A Y est, par la partie de la rive gauche de la Nive, compris entre le point I et le point M de départ;

SUR LES MINES, ETC.

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lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 8 kilomètres carrés, 74 hectares. ■?</. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface fff les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la IHdu 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain, compris dans la concession.

Uprel du Président de la République, du

23 mai 1887, portant cceptation de la renonciation du s* Frédéric-Armand ROUXEVILLE la concession des mines de houille de LITTRY, départements u Calvados et de la Manche.

cret du Président de la République, du 23 mai 1887, portant •ejet de la demande du sT MOÏSE en autorisation d'exécuter des ■echerches de pétrole, dans les parcelles n°s 27 et 28, section C, le la commune de GABIAN (Hérault).

rêté ministériel, du 27 mai 1887, relatif au transport, par ïemin de fer, des matières infectes et, notamment, des gadoues. Le ministre des travaux publics, ifu l'arrêté ministériel du 14 janvier 1884 (*), portant réglemenion du transport, par chemin de fer, du chargement et du déargement dans les gares des matières infectes et, notamment, s gadoues ; Vu les réclamations auxquelles cet arrêté a donné lieu de la rt de divers commerçants et industriels ; vu l'avis du comité consultatif d'hygiène institué auprès du nistôre du commerce et de l'industrie; Vu les observations présentées par les compagnies de chemins fer, l'administration du réseau de l'État et la ville de Paris, au rs de l'instruction à laquelle il a été procédé parles difféts services de contrôle ;

• ) Volume de 1884, p. 177.