Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1887, série 8, volume 6, partie administrative)

324

CIRCULAIRES.

projet, le dossier devrait néanmoins être soumis à la commission mixte si, dans le procès-verbal de la conférence au deuxième degré, les chefs de service représentant les départements ministériels autres que celui qui présente l'affaire n'ont pas tous usé delà faculté que leur donne l'article 18; en cette matière, la suite de la procédure dépend absolument de la forme donnée au procès-verbal de la conférence au deuxième degré, sans que les décisions ultérieures des ministres puissent la modifier. Aussi, lorsque les fonctionnaires ou officiers qui auront pris part, au deuxième degré, à des conférences mixtes, auront fait connaître qu'ils ne voient aucun inconvénient à l'exécution des travaux proposés par le service civil (travaux publics ou intérieur ou agriculture), ou qu'ils y adhèrent sous des réserves ou conditions déterminées, l'ingénieur' en chef du service qui a provoqué l'ouverture de la conférence devra demander officiellement à chaque chef de service de spécifier que son adhésion est donnée par application de l'article 18 du décret du 16 août 1833. Dans le cas où des refus seraient opposés à cette demande, l'ingénieur en chef les mentionnera dans le rapport explicatif dont il est question au paragraphe 12 ci-après et fera connaître les motifs de ces refus. •

J'attache la plus grande importance à ce que ces prescriptions ne soient jamais perdues de vue et je vous prie, monsieur le Préfet, de renvoyer aux ingénieurs en chef, pour être complétés d'urgence, les rapports d'envoi des conférences qui ne s'expliqueraient pas sur l'absence constatée des adhésions directes. 10. — Instruction sommaire remplaçant l'instruction locale à deux degrés. — L'instruction locale à deux degrés peut être remplacée dans certains cas par une instruction sommaire. Cette instruction sommaire a été instituée par l'article S du décret du 8 septembre 1878, et elle a fait l'objet d'un avis de la commission mixte auquel le ministre des travaux publics a donné son adhésion et dont il a prescrit de tenir compte par une circulaire du 16 août 1880 (*). 11. — Envoi des procès-verbaux de conférences mixtes à l'ai-

(') {Circulaire du ministre des travaux publics aux préfets.) — Monsieur le préfet, la commission mixte des travaux publics vient d'émettre l'avis : « Que pour accélérer l'expédition des affaires peu importantes, il convient de faire une application aussi fréquente que possible des dispositions de l'article 5 du décret du 8 septembre 1878, et que l'instruction sommaire dont il est fait mention dans cet article ne comporte pas obligatoirement la réunion

CIRCULAIRES.

325

mnistration supérieure. — MM. les ingénieurs en chef doivent ous adresser, en autant d'expéditions qu'ils ont représenté de inistères, les dossiers des conférences mixtes auxquelles ils ont ris part, dès que l'instruction au deuxième degré est terminée, l il vous appartient, monsieur le Préfet, de transmettre à chaun des ministères civils que l'affaire concerne le dossier qui lui st destiné, après y avoir joint votre opinion et vos propositions, insi que le prescrit l'article 16 inséré au décret du 12 décembre 884. 12. — Je désire que l'expédition qui m'est destinée me soit oujours envoyée d'urgence; elle devra être accompagnée d'un apport explicatif de l'ingénieur en chef. Dans ce rapport, l'ingénieur en chef, après avoir donné un ■estimé très sommaire de l'affaire et exposé, soit le sens général es conclusions communes des conférents, soit les divergences ssentielles qui subsistent entre eux, devra justifier le délai qui 'est écoulé entre la date de la décision autorisant l'ouverture de a conférence et la date de l'envoi du procès-verbal. Il devra, en 'titre, insérer dans ledit rapport, quand il y aura lieu, les menions et explications relatives à l'absence des adhésions directes, onformément à l'avant-dernier alinéa du paragraphe 9 ci-dessus. 13. — Époque de l'ouverture de la conférence au premier degré. 11 est un dernier point que j'ai à signaler : c'est celui de l'éloque à laquelle on doit ouvrir la conférence au premier degré. Le service auquel il appartient d'en prendre l'initiative est seul uge du moment où elle doit avoir lieu ; et pour les affaires du epartement des travaux publics, je tiens à ce que MM. les ingeieurs en chef me soumettent au préalable les projets qu'ils sont liargés de préparer, et à ce qu'ils s'abstiennent de faire ouvrir des conférences mixtes sur ces projets avant que j'en aie donné 'autorisation. 14. — Prescriptions spéciales à VAlgérie. — Je crois d'ailleurs utile de faire remarquer que les prescriptions qui précèdent ne "'appliquent qu'à la France, et que l'Algérie reste soumise, en

effective des conférents, soit au point où doit être exécuté le travail, soit k la résidence du fonctionnaire qui a provoqué la conférence ». J'ai l'honneur de vous informer que je donne mon approbation à cet avis, te il conviendra de tenir compte a l'avenir dans l'instruction des affaires mixtes. J'adresse ampliation de la présente circulaire à MM. les ingénieurs en chef <t ordinaires des ponts et chaussées.