Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1888, série 8, volume 7, partie administrative)

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SUR LES MINES, ETC.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Art. 24. — Los membres élus du conseil d'administration, au nombre de douze au plus et de sept au moins, sont nommés en assemblée générale pour quatre ans et remplacés chaque année par quart. Art. 23. — Les membres sortants du conseil d'administration ne sont rééligiblcs que deux ans après leur sortie de fonction. Art. 26. — En cas de décès, démission ou empêchement prolongé d'un on plusieurs membres du conseil d'administration, le conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède à l'élection définitive. L'administrateur ainsi nommé en remplacement d'un autre ne reste en exercice que jusqu'à l'époque où devaient expirer les fonctions de celui qu'il remplace. Art. 27. — Les membres non soumis à l'élection, au nombre maximum de cinq, sont choisis parmi les membres fondateurs, et, à leur défaut, parmi des membres élus et des personnes ayant rendu des services importants à l'Association. Leur nomination est faite en Assemblée générale; ils ont les mêmes fonctions statutaires que les membres élus. Art. 28. — Le conseil nomme tous les ans, parmi ses membres élus et fondateurs, un président, un administrateur délégué et un trésorier. En cas d'absence du président, le conseil désigne, pour chaque séance, celui des membres présents qui doit remplir les fonctions de président. Le président peut toujours être réélu. Le conseil désigne son secrétaire. Art. 29. — Le conseil se réunit, à Paris, aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et sur un avis de convocation du président. Art. 30. — Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La présence de cinq administrateurs au moins est nécessaire pour que les décisions soient valables. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président. Les copies ou extraits des délibérations à reproduire sont signés et certifiés par le président ou, à son défaut, par deux administrateurs. Art. 31. — Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de l'Association. 11 établit les comptes et les budgets annuels à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale. Il convoque l'assemblée générale dont il fixe l'ordre du jour. 11 présente à l'assemblée un rapport annuel sur la situation de l'Association, 11 décide les publications à faire au nom et aux frais de l'Association. 11 nomme et révoque le personnel, détermine ses attributions, fixe ses appointements et ses gratifications. 11 détermine les dépenses dans la limite des crédits votés. 11 décide les travaux d'intérêt général à entreprendre. Le président du conseil d'administration représente l'Association devant les autorités administratives et judiciaire .

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Art. 32. — Il est créé des jetons de présence, comme indemnité attribuée aux membres du conseil présents à chaque séance. Leur valeur est fixée en assemblée générale. Les commissions chargées par le conseil d'une étude ou d'une mission auront droit aux mêmes jetons de présence.

G. — Dispositions générales. Art. 33. — Aucun sociétaire ou ayant droit ne peut prétendre à une part sur les propriétés mobilières ou immobilières de l'Association. Art. 3i. — Les fonds à provenir des dons et legs faits à l'Association, sans affectation spéciale, sont, après décision du conseil d'administration, placés, au nom de l'Association, en rentes sur l'État ou en obligations de chemins de fer garanties par l'État. Art. 35. — La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que dans le cas d'insuffisance constatée de ressources et par une assemblée générale extraordinaire convoquée au moins un mois d'avance. La convocation fait connaître aux sociétaires le but de la réunion et la situation financière de l'Association. La proposition de dissolution peut être faite par le conseil d'administration ou introduite par une demande, signée par un quart des sociétaires au moins. Cette demande est adressée au conseil d'administration qui est tenu de convoquer l'assemblée dans un délai de deux mois. La dissolution ne peut être prononcée que si le vote émis en ce sens réunit la moitié plus un des membres de l'Association. Les sociétaires non présents a l'assemblée peuvent voter par correspondance. Au cas oit cette assemblée générale extraordinaire ne réunirait pas le nombre suffisant de votes, une deuxième assemblée générale aurait lieu sur convocation à quinze jours et délibérera valablement, quel que soit le nombre de votants. Ait. 36. — La dissolution étant votée par l'assemblée, le conseil d'administration est chargé de la liquidation de la Société. L'actif net est appliqué à des établissements publics ou à des sociétés ayant un lut analogue à celui de l'Association et reconnues comme établissements d'utilité publique. Le conseil d'administration en détermine l'emploi ; sa décision est soumise à l'approbation du gouvernement. Art. 37. — Il sera pourvu aux mesures de détail et aux moyens d'exécution des présents statuts par un règlement soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Décret du Président de la République, du 19 juin 1888, relatif aux droits d'octroi pour les combustibles, les bois, fers et matériaux de toutes sortes employés dans l'exploitation des mines.

Le Président de la République française,