Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1888, série 8, volume 7, partie administrative)

JURISPRUDENCE.

JURISPRUDENCE;

— CARRIÈRE. — RESPONSABILITÉ. — (affaire BRÉTÉCHÉ contre PERROUIN).

ACCIDENT.

PREUVE

Jugement rendu, le 23 novembre 1882, par le tribunal civil de Nantes. (EXTRAIT.)

Considérant qu'un jugement de ce siège, en date du 22 janr vier 1882, a autorisé le demandeur, le s Brétéché, à prouver tant par témoins que par expertise les faits articulés par lui, lesquels auraient pour but d'établir que le défendeur, le sc Perrouin, doit être déclaré responsable de l'accident dont il a été victime et qui l'a privé de la vue, dans la journée du 22 avril 1881 ; Considérant que les apurements ordonnés ont eu lieu et qu'il s'agit aujourd'hui de les apprécier ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le 22 avril 1881, Brér téché qui était le tâcheron du s Perrouin, pour l'exploitation de sa carrière de Saint-Roch, sise commune de Blain, a, par suite de l'explosion d'une mine qu'il était occupé à charger, complètement perdu la vue; Considérant que, si les enquêtes édifiées a la requête des deux parties n'indiquent pas quelle a été la cause précise de l'accident, il en résulte cependant que le bourroir dont se servait Brér téché, lequel lui avait été fourni par le s Perrouin, ne se trouvait pas dans les conditions exigées par l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 1879; Qu'en effet, sa partie inférieure, au lieu d'être recouverte de cuivre jusqu'à la hauteur de cinquante centimètres, ne l'était que de onze tout au plus; que cependant, plusieurs fois, le r 1 s Brétéché avait sollicité du s Perrouin le remplacement de cet instrument, postérieurement à un accident du même genre, dont il avait failli être victime ;

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Considérant qu'il y a lieu de retenir aussi de ces mêmes enuêtes, que, de son côté, le sr Brétéché n'avait point pris toutes •sprécautions voulues en chargeant sa mine; Qu'en effet, le trou ayant été creusé horizontalement dans le r rocher, le s Brétéché y avait introduit la poudre, sans prendre a précaution de l'envelopper, soit dans un linge, soit dans du papier, pour l'empêcher de rester adhérente aux parois du roher, sur lesquelles existait une traînée de poudre; ( Qu'il n'avait placé aucun obstacle entre cette poudre et la jourre proprement dite, de telle sorte qu'après avoir mis de la brique pilée pour servir de bourre, la poudre se mélangeait à site brique et tendait à s'élever au-dessus ; Considérant que, si les enquêtes ne précisent pas d'une façon wtaine les causes de l'explosion, il importe cependant de les rapprocher de l'expertise qui a eu lieu, et de rechercher de nouteau, à l'aide .de cet autre document, la cause vraie de l'exploiionet quelles sont les responsabilités encourues; Considérant que les experts établissent que le bourroir fourni par le s1' Perrouin au sr Brétéché, n'était point conforme aux prescriptions préfectorales de 1879 comme il a été dit plus haut ; qu'il était dangereux et qu'il est vraisemblable qu'il a été la cause de l'explosion par suite du frottement de sa partie en fer tontre les parois de la roche siliceuse où était placée la mine, ijoutant, il est vrai, qu'il ne serait pas impossible que l'explo•ion eût pu être produite, soit par le choc de deux fragments de partz provenant, soit de la roche elle-même, soit de la brique employée comme bourre; Considérant que si le rapport des experts n'apporte pas une iïirmation aussi précise qu'on pourrait le désirer, il est cepeniant facile de reconnaître que, malgré quelques hésitations, la cause vraie, naturelle de l'explosion, d'après eux, est l'emploi du bourroir défectueux, dans les conditions où la mine avait été pratiquée ; Que s'ils indiquent comme possibles les deux autres causes mentionnées ci-dessus, en écartant toutes les autres indiquées, œ ne sont là que des hypothèses qui ne sauraient détruire la première appréciation ; Que cette appréciation de l'explosion apparaît d'autant plus Être la véritable que tout concourait à rendre l'explosion facile, d'abord la traînée de poudre laissée sur les parois de la roche et le frottement incessant du bourroir sur cette traînée de poudre, le trou étant horizontal ;