Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1888, série 8, volume 7, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

A l'ouest, par deux lignes droites, l'une joignant le point B ci-dessus, au clocher de l'église de Saint-Vincent-de-Durfort point A'; l'autre joignant le point A' au point G de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quatorze kilomètres carrés, onze hectares (1411h). Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de cinq centimes (0f,05) par hectare de terrain compris dans la concession.

Décret du Président de la République, du 24 novembre 1888, autorisant la COMPAGNIE LA FORCITE à établir un dépôt de dynamite-forcite, de 1" classe, sur le territoire de la commune de WALLERS (Nord).

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SUR LES MINES, ETC.

(Allier), pour une période qui expirera le 31 décembre 1910, aux conditions indiquées dans la soumission de son gérant, M. le docteur Noir, et conformément aux clauses du cahier des charges ci-annexé. Art. 2. — La soumission du docteur Noir, en date du 10 juillet 1888, sera enregistrée moyennant le droit fixe de trois francs. ANNEXES.

1» Première soumission de M. le docteur Noir (12 mai 1887); 2" Cahier des charges; 3° Soumission de M. le docteur Noir pour une prolongation de bail (20 avril 1888) ; 4° Soumission définitive de M. le docteur Noir (10 juillet 1888).

I. — Première soumission de M. le docteur Noir. Décret du Président de la République, du 21 décembre 1888, portant acceptation de la renonciation de la SOCIÉTÉ MINIÈRE ET INDUSTRIELLE à la concession des mines de manganèse de GERM-ET-LOUDERVIELLE (*) (Hautes-Pyrénées).

Décret du Président de la République, du 21 décembre 1888, portant acceptation de la renonciation de la SOCIÉTÉ MINIÈRE ET INDUSTRIELLE à la concession des mines de manganèse de la SERRE-D'AZET (**) (Hautes-Pyrénées).

Loi du 22 décembre 1888, portant approbation de la concession faite à la Société en commandite NOIR ET Ce de l'établissement thermal de BOURIJON- L'ARCHAMBAULT et des sources de SAI.NTPARDOUX et de la TROLLIÈRE (Allier). (EXTRAIT.)

Art. I". — Est approuvée la concession faite à la Société en commandite Noir et C", constituée par acte sous-seing privé en date du 11 mai 1887, de l'établissement thermal de Bourbonl'Archambault et des sources de Saint-Pardoux et de la Trollière

Le soussigné, Philippe Noir, docteur en médecine, maire, conseiller général, officier d'académie, agissant comme gérant de la société Noir et C10, en commandite, constituée à Bourbon-l'Archambault (Allier), par acte du 11 mai 1887, S'engage à prendre à ferme, pour une période partant du 15 mai 1887 et expirant le 31 décembre 1895, rétablissement de Bourbon-l'Archambault et les sources de Saint-Pardoux et de la Trollière (Allier), aux conditions du cahier des charges ci-annexé, sauf la suppression du mot « reconstructions » dans l'article 19 et cela aux conditions ci-après : 1" 11 s'engage à payer une redevance annuelle de cinq mille francs (5,000') comprenant, indépendamment du prix de ferme, les frais de surveillance prévus ii l'article 8 du cahier des charges. Pour la première année, la redevance afférente a la période de jouissance sera payable le 31 décembre 1887. 2" Trente-six mille francs (36,000') de travaux à exécuter avant le 1" janvier 1891, soit aux sources de Saint-Pardoux et de la Trollière, soit à l'établissement et à ses dépendances. Le docteur Noir s'engage aussi 'a tenir l'établissement thermal ouvert du 15 mai de chaque année au 30 septembre. 11 est bien entendu que l'État achèvera, dans la limite des crédits votés par le Parlement, les travaux non encore achevés pour les services de l'établissement. Paris, le 12 mai 1887 D' NOIR.

Vu et accepte la présente soumission, Paris, le 12 mai 1887,

(*) Concession instituée par décret du 2 juillet 1870. (Volume de 1870, p. 240). ( **) Concession instituée par décret du 6 février 1874. (Volume de 1874, p. 16).

Le Ministre du commerce et de l'industrie, Edouard

LOCKROT.