Annales des Mines (1888, série 8, volume 7, partie administrative)
Page : Image 189
Révision de 25 nov. 2014 05:25:14, edited by Anonymes
376
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
dation aura la faculté soit de poursuivre l'exécution du contrat par voie de simple contrainte administrative, soit de faire prononcer la déchéance. La déchéance sera prononcée par le Ministre du Commerce. Art. 36. — En cas d'interruption partielle ou totale du service de l'établissement pour toute autre cause que force majeure régulièrement constatée par l'Administration, celle-ci prendra immédiatement, aux frais et risques du fermier, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le fermier n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas elfectivenaent reprise, la déchéance pourra être prononcée dans les conditions prévues par l'article 33. Art. 37. — Toute infraction aux clauses du cahier des charges rendra, s'il y a lieu, le fermier passible de dommages-intérêts à prononcer par le Conseil de préfecture, en exécution de l'article 39, sans préjudice du droit de l'Administration de faire prononcer la déchéance du preneur dans les conditions prescrites ci-dessus. Art. 38.—. Le bail finira de plein droit à l'expiration du ternie fixé. En cas de faillite du preneur, le contrat sera résilié de plein droit, sauf a l'Administration à accepter, si elle y consent, les offres qui pourraient être faites par les créanciers pour la continuation de l'entreprise. Art. 39. — Toutes contestations entre le fermier et l'Administration relativement à l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent cahier des charges, seront jugées par le Conseil de préfecture du département de l'Allier, sauf recours au Conseil d'État. Provisoirement, le concessionnaire sera obligé d'exécuter les décisions dn commissaire du Gouvernement, sauf recours au Ministre, en ce qui touche l'Administration des eanx et la police de l'établissement. ■ Art. 40. —. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Bourbonl'Archambault. Dans le cas de non élection de domicile, toute notification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général delà Préfecture du département de l'Allier. Art. 41. — Le présent traité sera enregistré. Art. 42. — Les frais des présentes seront 'a la charge exclusive du preneur, ainsi que ceux de deux expéditions, dont l'une sur timbre pour l'Administration des Domaines.
SUR LES MINES, ETC.
III. — Nouvelle Soumission de M. le docteur Noir. Je soussigné Philippe Noir, docteur en médecine, conseiller général du département de l'Allier, demeurant à Chantcllc-le-Château, gérait de la Société Noir et C" établie U Bourbon-l'Archambault pour l'exploitation des thermes de cette ville, M'engage, au nom de ladite Société, à faire exécuter dans le cours de ma ferme, soit à l'établissement thermal et à. ses dépendances, soit aux sources de Saint-Pardoux et la Trollière, les travaux suivants : Construction d'un casino à la place de celui existant actuellement et dont les plans ont été déposés; Aménagement de nouvelles douches pouvant servir au traitement hydrothérapique ; Amélioration de la tuyauterie ; Achèvement du pare (nivellement, clôture, éclairage, plantations); Aménagement des sources de Saint-Pardoux et do la Trollière. Le total de ces travaux, dont quelques-uns sont déjà en cours d'exécution, devra atteindre le chiffre de cent vingt mille francs et ne pourra lui être inférieur, mais sans que la Compagnie concessionnaire puisse être astreinte à dépenser pour cet objet une somme supérieure. Les plans et devis seront présentés par la Compagnie concessionnaire sous le contrôle de l'État. De plus, le prix de la ferme sera porté, à partir du premier janvier 1896, de cinq mille à huit mille francs, payables en doux termes comme pour la concession primitive. En échange, le bail actuel sera prorogé de quinze années à compter du l" janvier 1896, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1910. Les travaux ci-dessus enlevant a l'État une charge considérable, le soussigné espère que la plus grande hâte sera apportée à l'achèvement de la pose des faïences artistiques de Parvillée qui sont prêtes à être livrées et dont il ne reste à poser qu'une faible partie. Fait à Bourbon-l'Archambault, le 29 avril 1888. Approuvé l'écriture ci-dessus,
Le preneur fera transcrire le traité "a ses frais s'il le juge convenable. Approuvé :
Dr Nom. Accepté sous réserve de la ratification des Chambres,
Paris, le 27 Décembre 1886,
Paris, le 24 avril 1888,
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,
Edouard
LOCKROY.
377
Pierre
LEGRAXD.
Vu pour être annexé à ma soumission eu date de ce jour,
Dr
NOIR.
IV. — Dernière Soumission de M. le docteur Noir. Je soussigné, docteur en médecine, maire et conseiller général, agissant nom de la Société en commandite Noir et C",
ai