Annales des Mines (1889, série 8, volume 8, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
AD formant une partie de la limite sud-ouest de la concession de Miserey, instituée par décret du 2 septembre 1868 (*); A l'ouest, par une ligne droite allant du point A, ci-dessus défini, au clocher de Champagney, point F; Au sud, par une ligne droite allant du point F, ci-dessus défini, au clocher de Serre, point C ; . A l'est, par une ligne droite joignant le point C ci-dessus défini, au point A, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de trois kilomètres carrés, quatre-ving-six hectares. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de cinq centimes (0F,05) par hectare de terrain compris dans la concession.
ports militaires par chemins de fer n'est pas en harmonie avec les dispositions édictées par la loi du 28 décembre 1888 (*) et les décrets du 5 février ("*) et du 10 octobre 1889 (**). Il était donc nécessaire de procéder au remaniement de ce décret. Ce travail vient d'être effectué. L'expérience a fait reconnaître l'utilité qu'il y aurait à établir deux règlements distincts, afférents: l'un aux transports ordinaires, plus spécialement exécutés en temps de paix ; l'autre aux transports stratégiques, qui constitueront la plus importante partie du service des chemins de fer en temps de guerre. J'ai l'honneur de vous demander de sanctionner le règlement ci-joint, sur les transports ordinaires ; le règlement sur les transports stratégiques sera présenté prochainement à votre haute approbation. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.
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Le Ministre de la guerre, Décret du Président de la République, du 11 novembre 1889, portant rejet de la demande du SR Arsène VOISIN, en concession de mines de sel gemme dans les communes de PELOUSEY, CHAMPAGNEY, CHAMPVANS, VAUX, FRANOIS, SERRE et POUILLEY-LESVIGNES, département du DOUBS.
Arrêté ministériel du
16
novembre
1889,
admettant
^'ASSOCIATION
à bénéficier pour le département du GARD, des dispositions de l'article 3 du décret du 30 avril 1880 (**).
DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS A VAPEUR DU SUD-EST,
Décret du Président de la République du 18 novembre 1889, réglementant les transports militaires par chemins de fer. (TRANSPORTS ORDINAIRES.)
RAPPORT
AU
PRÉSIDENT
DE LA
RÉPUBLIQUE.
Paris, le 18 novembre 1889.
Monsieur le Président, Le décret du
29
octobre
1884
portant règlement sur les trans-
(*) Volume de 1868, p. 284. (**) Les dispositions de cet arrêté sont identiques k celles de l'arrêté du 9 décembre 1880 (Association parisienne, volume de 1881, p. S). — Voir le décret du 30 avril 1880, volume de 1880, p. 92.
C. DE FREYCINET.
DÉCRET.
Le Président de la République française, Vu le décret du 29 octobre 1884 modifiant le règlement du 1" juillet 1874 sur les transports militaires par chemins de fer; La loi du 28 décembre 1888 (*), modifiant les articles 22 et suivants de la loi du 13 mars 1875, relatifs au service des chemins de fer ; Les décrets du 5 février 1889 (**) relatifs à l'organisation de la commission militaire supérieure des chemins de fer, aux commissions de réseau et aux sections de chemins de fer de campagne; Le décret du 10 octobre 1S89 (***) relatif à l'organisation des services de l'arrière aux armées ; Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète : Art. 1". — Le règlement sur les transports militaires par chemins de fer (transports ordinaires) annexé au présent décret sera mis immédiatement en vigueur. (*) Voir suprà, p. 24. (**) Voir suprà, p. 14 à 24. ("*) Voir suprà, p. 260.