Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1890, série 8, volume 9, partie administrative)

158

JURISPRUDENCE.

veaux dommages ou aggravation de dommages qu'ils au subi depuis le rapport, notamment dans la possession el| sance de l'immeuble n° 3. En ce qui concerne le quatrième chef : Attendu qu'il est constant que le locataire de l'immeublej obligé de déguerpir à la fin de l'année 1882 s'est refusé M le loyer de cette année, soit la somme de 700 francs, comptt ainsi avec sa propre dette l'indemnité qui lui était inconlblement acquise à raison de son renvoi prématuré; que fe sorts Gaucher sont donc fondés à réclamer à la compi défenderesse ladite somme de 700 francs ; Qu'il échet également de leur allouer, ainsi que les exper proposent, une somme annuelle de 600 francs pour ta temps qui s'est écoulé ou s'écoulera à compter du t» vier 1883 jusqu'au jour où l'immeuble sus-désigné aun reconstruit par la compagnie ou que celle-ci aura payé demandeurs la dépense de reconstruction, étant stipulé qui demnité dont il s'agit continuera à courir à leur profit peii six mois du jour de la reconstruction ou du jour dupaien si la compagnie ne reconstruit pas elle-même; Qu'il échet encore de leur allouer : Premièrement, La somme de 366 francs pour pertes locatives de l'imme n° 3, à fin décembre 1886; Deuxièmement, Celle de 300 francs pour trouble et gêne dans la jouissa des immeubles n°s 3, 8 et 10. Par ces motifs, le tribunal statuant en premier ressort, vii son interlocutoire du 12 décembre 1883, déclare la conipaj des mines de Beaubrun responsable des désordres et dégn tions subis par les immeubles des consorts Gaucher, sis m impasse des Carrières et la condamne à leur payer avecinl! de droit à titre d'indemnité, Premièrement, La somme de 2.200 francs pour la dépréciation de l'eus! des immeubles litigieux; Deuxièmement, Celle de 3.700 francs pour les pertes locatives fin décembre!1 de l'immeuble n» 5; Troisièmement, Celle de 366 francs pour les pertes locatives fin décembre!' de l'immeuble n° 3 ;

JURISPRUDENCE.

159

ièmement, de 300 francs pour trouble et gène dans la jouissance ■neubles n°s 3, 8 et 10. lamne d'autre part la compagnie défenderesse à reconsTimmeuble n° 3, sous la surveillance de l'architecte ière à ces fins commis ou à payer aux demandeurs la de 10.300 francs, étant stipulé qu'elle devra continuer à mniser de toutes pertes locatives sur le pied de 600 francs à compter du 1er janvier 1888 et jusqu'à six mois après ement de la reconstruction, manifesté par la remise des u le paiement de ladite somme de 10.300 francs, ndamne enfin à réparer dans le mois du présent et sous eillance du même architecte les immeubles not 3, 8 et 10, ayer aux demandeurs, avec intérêt de droit, la somme o francs. e acte aux consorts Gaucher de leurs réserves expresses, t de toutes dégradations ou aggravations d'icelles postéau dépôt du rapport, notamment en ce qui concerne l'imn- 3. amne enfin la compagnie des mines de Beaubrun en tous ens de l'instance, y compris ceux de l'expertise.

et rendu, le 30 octobre 1889, par la Cour d'appel de Lyon. (EXTRAIT.)

l'appel principal : e qui concerne le principe de la responsabilité de la comdes mines de Beaubrun et les 1", 2e et 3e chefs de la dei

tant les motifs des premiers juges et attendu en outre à l'indemnité de 10.500 francs fixée par le tribunal pour nstruction de l'immeuble n° 5 (1" chef de la demande), chiffre se trouve justifié par tous les éléments de la cause cette considération qu'elle comprend aussi l'indemnité qui due aux intimés pour la dépréciation et réparation des nnexes du bâtiment principal ; la question des intérêts : ■ndu que la condamnation aux intérêts de droit, c'est-à-dire |ir du jour de la demande en justice pour les sommes alpar le tribunal pour pertes locatives, ne sauraient être