Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1890, série 8, volume 9, partie administrative)

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de délégués, en vertu du dernier paragraphe de l'article premier on remarquera, d'après le texte de ce paragraphe comparé à celui des autres paragraphes du même article, que l'exploitation, à c point de vue, doit être comprise dans le sens du mot « entreprises, et cette notion peut être très nettement définie. L'exploitation ou l'entreprise de l'exploitation d'une mine, minière ou carrière doit s'entendre ici de l'ensemble des travaus ouverts dans la concession ou les concessions contiguës duo même exploitant, ou dans les tréfonds contigus dont peut dispose un même exploitant de minière ou de carrière. 5. La dispense n'est pas un droit pour toute exploitation son terraine occupant moins de vingt-cinq ouvriers au fond; ces une faculté dont il appartient au préfet d'user, sur le rapport deingénieurs des mines. Il est à coup sûr dans l'esprit de la loi d se montrer large pour ces petites entreprises ouvertes sur des mines concédées et surtout pour celles, en si grand nombre, qui sont ouvertes sur des carrières souterraines: mais, si faible que soit l'effectif occupé dans de pareils travaux, il ne faut pas hésite à refuser la dispense àtoute exploitation qui, à raison desanatur ou de la manière dont elle est conduite, présenterait de véritable: causes de danger. Les ingénieurs des mines ne devront pas perdr de vue cette observation, notamment pour certaines exploitation: de carrières souterraines dont ils ont eu fréquemment l'occasion de signaler les défectuosités. La dispense de délégués ne pour' être prononcée que si ces défectuosités d'exploitation et par suit les causes anormales de danger ont disparu. 6. Cette désignation des exploitations souterraines à dispense de délégués m'a paru pouvoir être faite rapidement et pour 1 première fois, en recourant à l'état modèle n° 1 ci-joint, que le" ingénieurs auront à vous adresser ; les indications portées su cet état me dispensent d'entrer dans d'autres explications pou sa rédaction. Vous pourrez statuer en prenant un arrêté collecli suivant modèle 1 bis; vous aurez en tous cas à faire notifie individuellement la dispense à chaque exploitant intéressé, pa l'intermédiaire du maire. Une copie de l'état modèle n° 1, faite dans vos bureaux, dew m'être envoyée; vous aurez soin d'y porter votre décision pou chaque circonscription à la colonne 10, à ce destinée. 7. La dispense n'est jamais prononcée qu'à titre précaire e révocable. Vous restez libre à toute époque de modifier, a regard de chaque exploitant, sur le rapport des ingénieurs de: mines, votre première décision. Notification du changement devr

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donnée à l'exploitant en le mettant en demeure, comme il dit ci-après (not 15 et suivants), de présenter des observations 'l'établissement des circonscriptions de délégués. , L'effet de la dispense tomberait du reste nécessairement s'il t ultérieurement reconnu que l'exploitation souterraine d'une cesssion de mine, d'une minière, ou d'une carrière, occupe fond vingt-cinq ouvriers ou plus de ving-cinq ouvriers. Si ectif oscillait autour de ce chiffre suivant les époques de née, le moyen le plus sûr d'observer la loi consisterait à er à titre permanent l'institution de délégués. Pour chacune des exploitations qui viendraient à être ouvertes éprises après cette première reconnaissance générale, les inieurs devront vous présenter des propositions dès qu'ils seront és de l'ouverture ou de la reprise des travaux souterrains,, ous aurez à décider ce qu'il appartiendra. ECTION. —

Détermination et délimitation des circonscriptions de délégués.

, Pour toute exploitation souterraine qui n'a pas été expresent dispensée de délégués, il y a lieu de procéder, l'exploitant ndu, à la détermination et à la délimitation de la circonscripon des circonscriptions à instituer d'après les règles fixées l'article 1. uelques explications sont nécessaires pour que ce travail éctue avec méthode et uniformité et conformément aux ntions du législateur. . La circonscription, suivant la première phrase du parahe 3 de l'article 1 de la loi, est un « ensemble de puits, galeries hantiers dépendant d'un même exploitant et dont la visite illée n'exige pas plus de six jours». La circonscription ainsi nie doit être délimitée par un arrêté auquel est annexé un représentant cette délimitation et qui est particulier à la onscription. ais, dans certains cas, il y a lieu de statuer par arrêté et plan ectifs pour définir et délimiter des circonscriptions voisines 'antsur l'entreprise d'un même exploitant, distinction entre les cas où il y a lieu de statuer par arrêté lan spéciaux ou par arrêté et plan collectifs demande à être isée. 'circonscription peut comprendre tous les travaux souterrains e entreprise entendue comme il a été dit ci-dessus (n° 4);. 5 elle ne doit pas nécessairement les comprendre tous, alors