Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1890, série 8, volume 9, partie administrative)

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valables par elles-mêmes. C'est la règle ordinaire de lou'csi élections. Sera considérée comme bulletin blanc, toute enveloppe fern dans laquelle on ne trouvera aucun bulletin. Un bulletin ne peut compter comme suffrage exprimé que satisfait rigoureusement aux conditions exigées par le pi graphe 2 de l'article 9, c'est-a-dire s'il porte deux noms avec l'i dication de la qualité de délégué pour l'un des noms, et de délé» suppléant pour l'autre. Il n'y a d'exception à cette règle formelle que dans lec prévu implicitement par le paragraphe 3 de l'article 13, où l'éle tion ne porte que sur un nom, soit de délégué, soit de délég suppléant, à remplacer. Dans ce cas, en effet, l'article 9, pa graphe 2, est inapplicable, et l'on doit rentrer dans les régi ordinaires de toutes les élections, où il suffit que le candidat so suffisamment désigné. 21. Quand aux bulletins de couleur, ou portant des sign extérieurs qui seraient retirés d'enveloppes valables et dûme fermées, la question de savoir s'ils peuvent être attribués auca didat ne se présentent plus, avec le vote sous enveloppe ferait dans les mêmes conditions que pour les votes ordinaires, pense que, avec un pareil mode de votation, il y a lieu d'en fai état pour les candidats, dans le calcul de la majorité. Toutefoi si la question était discutée, le bureau devrait parapher et col les bulletins contestés, et les annexer au procès-verbal, po qu'il soit statué définitivement par la juridiction compétente. 22. Le cas de bulletins multiples, trouvés dans une mèniee veloppe, dûment fermée, donne lieu à une dernière observatio En s'inspirant des solutions admises dans le mode normal votation sans enveloppe, on doit décider que ces bulletins compteront que pour un vote. Il y aura un suffrage exprimé les bulletins sont tous identiques entre eux et, dans ce cas, to les bulletins, sauf un, seront immédiatement détruits; il n'y a» aucun suffrage exprimé si les bulletins présentent entre eus moindre différence, et tous ces bulletins, ainsi annulés, sers cotés et paraphés pour être annexés au procès-verbal. 23. Après le dépouillement du scrutin et la proclamation résultat, le président doit faire incinérer tous les bulletins qui sont pas contestés, et qui ne doivent pas être annexés au pioc verbal. 24. Procès-verbal. — Je n'ai pas d'observation spéciale à pr senter sur la rédaction du procès-verbal; comme pour les aut

«lions, il devra être dressé en double expédition, dont une resa déposée à la mairie. Je rappelle que le procès-verbal doit reer non seulement les protestations présentées et les décisions bureau, mais explicitement aussi l'accomplissement rigoureux toutes les clauses substantielles des opérations. Je rappelle alement qu'au procès-verbal qui vous sera transmis doivent •e annexés : 1° les bulletins ou enveloppes contestées; 2° la tille d'inscriptions des votants ; 3° les réclamations présentées ndant ou après les opérations. Vous trouverez ci-joint un modèle de procès-verbal; je vous adresserai, sur votre demande, en temps utile, le nombre semplaires nécessaire pour être distribués par vos soins aux itiries intéressées. 2a. Envoi au conseil de -préfecture. — Il vous appartiendra, onsieur le Préfet, d'examiner avec la plus grande attention, rtout au début de l'application de cette loi, si nouvelle à tous ards, les procès-verbaux d'élection. En l'absence même de toute otestation, vous devez saisir le conseil de préfecture, s'il vous paraît qu'une des conditions substantielles prescrites par la ' n'a pas été remplie. L'article 12, paragraphe 3, ne vous donne ur cela qu'un délai de cinq jours après l'élection ; vous rappelez donc aux maires, à chaque élection, que le procès-verbal itvous être transmis directement, sans passer par l'interméaire du sous-préfet, le soir même de l'élection. Vous devrez, notamment, saisir d'office le conseil de préfecre, au cas où vous auriez des raisons fondées de croire que n des candidats élus ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité umérées à l'article 6. Vous devrez également déférer au conseil de préfecture toute eelion qui, d'après les renseignements qui vous seraient parnus,vous paraîtrait viciée par l'un des faits prévus à l'article H. Je saisis cette occasion pour vous rappeler le commentaire de texte, résultant des déclarations formelles du Gouvernement vantle Sénat, dans sa séance du 26 juin 1890. L'article II doit re entendu en ce sens, que toute élection, viciée par l'un des ils qu'il prévoit, doit être nécessairement annulée. Les ingénieurs des mines ne devront pas omettre de vous enyer, en temps utile, tous les renseignements qui seraient en, uf possession ou parviendraient à leur connaissance, sur les vers points qui pourraient entraîner l'annulation d'une élection. 26. Dès que les résultats d'un vote définitif vous seront connus, us les porterez à la connaissance de l'ingénieur en chef des