Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1890, série 8, volume 9, partie administrative)

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Cette notification contient le texte complet de l'arrêté. Mais mode spécial de notification ne fait pas obstacle au droitqu conservent les parties de faire signifier l'arrêté par exploi d'huissier. Cette dernière forme de notification est d'ailleurs celle qu'ini pose la loi dans tous les autres cas, sauf ce qui sera dit plus loi en matière d'élections et de contributions. Signification par exploit d'huissier. — La signification p huissier suppose la délivrance, sur la demande des parties, d'ei péditions sur timbre de l'arrêté. Elle est assujettie aux prescrip tions des articles 61 et 1039 du Code de procédure civile. Décisions intéressant le département et les communes. — Le dispositions de l'article 51 ne paraissent pas interdire l'usage an térieur de délivrer au préfet une expédition sur papier libre de arrêtés intéressant le département et les communes. Le préfe les communique aux intéressés dans la forme administrative. L maintien de cet usage ne lèse aucun droit; il assure l'exécutio de l'arrêté et est conforme aux principes généraux qui confèren au préfet la représentation du département et la tutelle des communes. Toutefois, la notification par ministère d'huissier fait seule courir le délai d'appel à l'égard des départements, des communes et des établissements publics, comme à l'égard des parties privées. Notification des décisions en matière de contributions directes. — L'article 51 ne change rien au mode de notification des arrêtés en matière de contributions directes et de taxes assimilées, ni en matière électorale. La circulaire du directeur général des contributions directes du 1" février 1890 dit à ce propos, en ce qui concerne les indications que la notification doit contenir : « J'insiste sur la nécessité de consigner, dans les lettres d'avis donnant notification du rejet total ou partiel des réclamations, tous les renseignements voulus pour que les contribuables se rendent exactement compte des motifs et de la portée des décisions ainsi rendues et pour qu'ils soient mis à même d'introduire des pourvois en parfaite connaissance de cause. Ces lettres d'avis devront porter a leur connaissance les dispositions des articles 57 et 58. » La notification des arrêtés relatifs à des taxes, même incomplètement assimilées, doit être également faite dans la forme administrative. Ni l'article 44, ni l'article 51 ne font de différence

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ntre les deux catégories de taxes, et le second de ces articles se orne à disposer qu'il n'est pas dérogé aux règles établies pour a notification des décisions en matière de contributions directes u de taxes assimilées. D'autre part, ces matières ne comportent pas de dépens : un este précis serait donc nécessaire pour justifier une exception à ette règle générale. Notification en matière électorale. — Les arrêtés des Conseils e préfecture statuant en matière électorale doivent être notifiés ar les soins du préfet, sur papier libre et dans leur intégralité. Dans quelques départements, on s'est borné parfois à donner ux parties une analyse sommaire de la décision. Cette manière e procéder est irrégulière; elle ne permet pas, en cas de reours, de joindre au pourvoi une expédition authentique de la écision attaquée et de satisfaire ainsi aux prescriptions de 'article 1er du décret du 22 juillet 1806. Or la jurisprudence du Conseil d'État paraît fixée en ce sens ue les requérants sont tenus de joindre au recours la copie ertifiée de l'arrêté du Conseil de préfecture, même rendu à l'ocasion d'élections municipales, bien que l'article 40 de la loi du 5 avril 1884 prescrive au préfet de joindre au dossier, avec les éfenses et les pièces de l'affaire, une expédition de l'arrêté. (3 février 1885, Confolens ; 10 mai 1889, Saint-Denis-de-Palin; 8juin 1889, Gaillazos.) Lorsque la protestation n'a été formée que dans un intérêt public, la notification de l'arrêté peut être faite à l'un des protestataires seulement et fait courir contre tous les autres le délai d'appel au Conseil d'État. Mais lorsque la réclamation avait pour objet un intérêt personnel, l'arrêté du Conseil de préfecture doit être notifié individuellement à tous les signataires ayant un intérêt distinct dans l'instance. (3 juillet 1885, Tralonca.) Par application de la même règle, la notification de l'arrêté doit être faite à chacun des candidats proclamés dont l'élection est annulée. Si toutefois le même arrêté contient des dispositions et des considérants distincts, en ce qui concerne certains candidats, il n'est pas nécessaire de notifier à chacun d'eux la partie de la décision qui lui est étrangère. De même, il n'est pas indispensable, pour les arrêtés qui ont statué à la fois sur plusieurs protestations connexes, de notifier la décision in extenso aux divers protestataires. Il suffit de leur transmettre la partie de l'arrêté qui les intéresse exclusive m ept