Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1890, série 8, volume 9, partie administrative)

462

CIRCULAIRES.

463

CIRCULAIRES.

Le délai de production oblige le Conseil de préfecture à su loi du 22 juillet 1889; il était en général de trois mois, en seoir au jugement. S'il statuait avant l'expiration du délai pj rtu de l'article 11 du décret du 22 juillet 1806. lui-même imparti, son arrêté serait nul. {Cass., 3 mai t85i. En matière électorale. — Par exception, le délai de recours Mais, une fois le délai expiré et quel qu'ait été le résultat de st que d'un mois contre les arrêtés rendus en matière d'élecmise en demeure, le Conseil de préfecture prononce par un st< nsde conseillers municipaux, de maires ou d'adjoints (art. 40 arrêté, qui doit être tenu pour contradictoire au regard de touta la loi du 5 avril 1884). La jurisprudence du Conseil d'État a les parties. fis,- également à un mois le délai des recours relatifs aux élecDe Vexécution provisoire des arrêtés par défaut. — « En ni! nsdes délégués sénatoriaux. (9 janvier 4885, Sainte-Bazeille.) tière administrative, l'exécution provisoire peut être comm» is la règle générale, qui réduit désormais le délai d'appel à dée par les exigences du service public; il importe donc de lafc ux mois, s'applique aux recours formés contre les arrêtés des ser toujours au juge le droit de la prononcer. » (Rapport £ nseils de préfecture statuant sur des élections de conseillers M. Léon Clément au Sénat.) arrondissement. [C. d'État, 8 mars 1890, Serres; 22 mars 1890, Ainsi il appartient au Conseil de préfecture d'ordonner, sii areuil-sur-Lay ; 3 mai 1890, Craon.) vant les circonstances, l'exécution provisoire des arrêtés rendus En effet, les articles 53 et 54 de la loi du 22 juin 1833 n'avaient par défaut, bien qu'en principe ces décisions ne puissent en é aucun délai pour l'introduction des pourvois relatifs aux exécutées pendant la durée du délai d'opposition. ections départementales et, si on leur avait appliqué autrefois La décision du Conseil à cet égard est insérée dans l'arrêté qui droit commun résultant de l'article 11 du décret du 22 juillet statue non contradictoirement. 06, la même raison rend applicable aujourd'hui à ces recours Art. 56. De la tierce opposition. — La tierce opposition es! rticle 57 de la loi du 22 juillet 1889. une voie de recours ouverte à toute partie contre une décisk Arrêtés par défaut. — La voie d'appel n'est ouverte contre les qui préjudicie à ses droits et lors de laquelle ni elle, ni ceui rêtés rendus par défaut qu'après l'expiration du délai d'oppoqu'elle représente n'ont été appelés. ion. La tierce opposition serait toutefois non recevable, si la parle Le délai est de deux mois, comme pour les recours formés qui la propose avait acquiescé à l'arrêté qu'elle attaque ou l'avait ntre les arrêtés contradictoires. exécuté. Le délai général de trois mois résultant du règlement du Aucun délai n'est imparti pour former la tierce opposition, juillet 1806 continue néanmoins d'être en vigueur pour tous Requête civile. — « La loi de 1889 n'avait pas à s'occuper de la s recours formés devant le Conseil d'État, lorsqu'ils ne sont procédure en requête civile, qui n'a d'objet que contre les juges dirigés contre les arrêtés contentieux des Conseils de préments rendus en dernier ressort; or, les arrêtés des Conseils de cture. préfecture sont toujours susceptibles d'appel. » (Rapport de Le délai de deux mois, fixé par l'article 57, est augmenté, M. Léon Clément au Sénat.) nformément à l'article 73 du Code de procédure civile modifié Art. 57 et 58. Du recours devant le Conseil d'État. — Les arr la loi du 3 mai 1862, lorsque le requérant est domicilié hors ticles 57 a 61 règlent la procédure d'appel devant le Consel la France continentale. L'article 1" de la loi du 11 juin 1859 d'État. Les Conseils de préfecture n'ont pas à en faire l'applicatdonc abrogée, en ce qui concerne les pourvois formés contre tion; néanmoins, il me paraît utile de vous donner, Monsieur If s arrêtés de Conseils de préfecture par des habitants de la Corse préfet, quelques indications à cet égard, puisque l'Administrade l'Algérie. tion a qualité, dans certaines conditions, pour faire appel et qui Art. 59. Notification faisant courir le délai d'appel. — Le dévous êtes chargé vous-même de former les dossiers des recours i d'appel court, d'une manière générale, à partir de la notifien matière d'élections et de contributions directes. tion des arrêtés des Conseils de préfecture (art. 57). Tous les arrêtés rendus par les Conseils de préfecture en maToutefois, en ce qui concerne l'Etat ou les administrations retière contentieuse peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat. ésentées par le préfet, il n'est pas nécessaire que la notification Délai d'appel. — Le délai d'appel est réduit à deux mois par it faite à ce fonctionnaire pour faire courir le délai. Le préfet DÉCRETS, 1880.

32