Annales des Mines (1890, série 8, volume 9, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie.
Art. 16. — Les terrains acquis pour l'élargissement des chemins vicinaux empruntés seront immédiatement incorporés auxdits chemins. Art. 17. — Si le gouvernement, après une enquête, reconnaît, k une époque quelconque, la nécessité, dans l'intérêt public, de retirer en totalité ou en partie l'autorisation de maintenir la voie ferrée sur le sol des voies publiques, le retrait ne pourra être prononcé que par un décret rendu en Conseil d'Etat, la Société des mines de Communay n'aura en ce cas droit a aucune indemnité et sera tenue d'enlever ses rails et de remettre la voie publique en état dans le délai qui lui sèra assigné, faute de quoi les travaux seront exécutés d'office à ses frais, comme il est dit à l'article 10. Art. 18. — Il est interdit 'a la Compagnie d'établir sur la voie ferrée un service public de transport de voyageurs ou de marchandises. Art. 19. — Les frais de visite, de surveillance et de reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par la Compagnie, et le montant en sera recouvré comme en matières de contributions publiques. Art. 20. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la Compagnie. Vu pour acceptation : Communay, le 15 novembre 1890.
La déléguée,
Approuvé : Paris, le 27 novembre 1890.
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LANOAILLE.
Le Ministre des travaux publics, YVES GUYOT.
Décret du Président de la République, du II décembre 1890, portant : 1° Concession à la Société des mines et fonderies de h de mines de zinc, plomb et autres métaux connexes, dans la commune mixte de 2'OUARSENIS {département d'Alger) ; VIEILLE-MONTAGNE
2° Autorisation de réunir cette concession et celle des mines de zinc et métaux connexes de HAMMAM N' BAILS (département de Constantine) aux concessions de SAINT-LAURENT-LE-MINIER, de ROUSSON, de LA ROQUE (Gard), de VILLECELLE (Hérault) et d'KmBARBAR (département de Constantine). (EXTRAIT.)
Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de VOuarsenis, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la portion H A de la ligne droite B H, joignant
SUR LES MINES, ETC.
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le point B, sommet du Coudiat-Zenazena, point 98 du service topographique, au point H, centre de la Haouita-Sidi-Saad, point 84 du service topographique, et prolongée jusqu'à son intersection en A avec le prolongement de la droite F G joignant le point F angle sud-ouest du Bordj de l'Ouarsenis, au point G sommet de Rokba-Aïn-el-Hadjela, point 6 du service topographique ; A l'ouest, par la portion A G de la ligne droite A G F ci-dessus définie, puis par une ligne droite GO, joignant ledit point G au point O, sommet de Rokba M' Sallah, point 412 du service topographique ; Au sud, par une ligne droite O N joignant ledit point O au point N, sommet de Rokba-Melab, point 408 du service topographique, puis par une ligne droite N E, joignant ledit point N aupoint E, sommet de Lanada, point28 du service topographique; A l'est, par une ligne droite EM joignant, ledit point E au point M, sommet du Robka-Kadra, point 27 du service topographique, puis par une ligne droite ML, joignant ledit point M au point L, sommet de Hadjar-el-IIamara; enfin par une ligne droite LII joignant ledit point L au point H de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de deux mille cinq cent cinquante-huit hectares quatre-vingt-six ares (2.5581", 86'). Art. 3. — La Société anonyme des mines et fonderies de zinc de la Vieille-Montagne est autorisée à réunir sa concession des mines de zinc et métaux connexes d'Hammam N' Bails (*) et la présente concession aux concessions des mines de zinc, plomb, argent et métaux connexes de Saint-Laurent-le-Minier (**), des mines de zinc de Rousson (***), des mines de zinc de La Roque (****), des mines de cuivre, zinc, argent et autres métaux connexes de Villecelle (*>****) et des mines de cuivre, zinc, plomb et métaux connexes d'Aïn-Barbar. L'exploitation de chacune des concessions ainsi réunies devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. (*) Concession instituée par décret du 8 juin 1872 (volume de 1873, p. 1) et étendue par décret du 2 mai 1878 (volume de 1878, p. 222). (*") Concession instituée par décret du 9 mars 1875 (volume de 1875, p. 104) et étendue par décret du 3 août 1880 (volume de 1880, p. 243). ("*) Concession instituée par décret du 4 février 1876 (volume de 1876, p. 4). (****) id. du 9 juin 1882 (volume de 1882, p. 197). ('****) id. du 6 août 1865 (volume de 1865, p. 404).