Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1891, série 8, volume 10, partie administrative)

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prescrits par la loi pour ceux de ces procès-verbaux qui onfj soin de l'affirmation. Art. 31. — Lesdits procès-verbaux sont transmis en origfe aux procureurs de la République, et les contrevenants pours'lj vis d'office devant la juridiction compétente, sans préjudicei dommages-intérêts des parties. Copies des procès-verbaux sont envoyées au préfet du d» tement, par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef. Art. 32. — Les contraventions qui auraient pour effet de pi ter atteinte à la conservation des routes nationales ou départ mentales, des chemins de fer, canaux, rivières, ponts ou autre ouvrages dépendant du domaine public, sont constatées, po» suivies et réprimées conformément aux lois sur la police d( grande voirie. TITRE V. DISPOSITIONS

GÉNÉRALES.

Art. 33. — Le décret du 23 mai 1879 et toutes les disposife contraires à celles contenues dans le présent règlement sont! demeurent abrogés. Art. 34. — Le présent décret sera inséré au Journal oJM au Bulletin des lois et au Recueil des actes administratifs duî partement. Il sera publié et affiché dans toutes les commun du département. Art. 35. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'J cution du présent décret. Fait à Paris, le 26 mai 1891. C\RNOT Par le Président de la République :

Le Ministre des travaux publics, YVES

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SUR LES MINES, ETC.

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

GUYOT.

Décret du Président de la République, du\2juin 1891, autorisa la C" NEW CONSOLIDATED MINING COMPANY LIMITED à rèmin concession des mines de pyrite de fer et de cuivre etautrest taux connexes de CARDO (*), à celle des mines de cuivre et am métaux connexes de FRANGONE (**) (Corse).

écret du Président de la République, du 12 juin 1891, portant concession au sr CROMARIAS (Antoine, Eugène) de mines d'antimoine, mercure et autres métaux connexes dans les communes mixtes de Z'OUED-CHERF, arrondissement de GUELMA, et de JEMJIAPES, arrondissement de PHILIPPEVILLE, département de CONSTANTINE (Algérie). (EXTRAIT.)

^ 2_ _ Cette concession, qui prendra le nom de concession Taya, est limitée conformément au plan annexé au présent 'cret ainsi qu'il suit : Au Nord, par une ligne droite AB, allant du point A, sommet Coudiat-Loumès, au point B, n° 98, du service topographique; A l'Est, par une ligne brisée BCD, joignant le point B cissus défini, au point C, n° 92, du service topographique, et le §)int C au point D, n° 128, du service topographique ; |Au Sud, par une ligne droite DE, joignant le point D au int E, point 142 du service topographique ; A l'Ouest, par une ligne droite joignant le point E au point A, int de départ ; Lesdites limites renferment une étendue de onze kilomètres rrés quarante hectares 31 ares (11k 40h 31".) Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface r les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la i du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont glés à une redevance annuelle de dix centimes (0f,10) par hec■re de terrains compris dans la concession. MArt. o. — Le concessionnaire paiera à la Société Cassar, Méttvielle et Xiberras, en liquidation, en exécution de l'article 16 m la loi du 21 avril 1810, et à titre d'indemnité pour l'invention R la partie des gîtes concédés que leurs travaux ont fait connaître, la somme de dix mille francs.

écret du Président de la République, du K juin 1891, portant modification du décret du 18 août 1890 qui a institué la concession des mines de plomb, antimoine, zinc, cuivre, argent et autres métaux connexes de CHALIAC (Ardèche). (EXTRAIT.)

(*) Concession instituée par décret du p.

(D p.

18

juillet

1868

Concession instituée par décret du

273).

(volume ils I» 1

266). 13

juillet

1878

Art. i". — Le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret ii8 août 1890 (*) ci-dessus visé est modifié ainsi qu'il suit :

(volume de Ifl

1

") Volume de

1890,

p.

DÉCRETS, 1891.

319.

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