Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1891, série 8, volume 10, partie administrative)

418

419

JURISPRUDENCE.

JURISPRUDENCE.

non-acceptation de la part desdits experts ou de l'un d'eux, ils seront remplacés par ordonnance rendue par le magistrat présidant la deuxième chambre de la Cour, sur requête présentée par la partie la plus diligente. Déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs conclusions respectives, les en déboute. Confirme le jugement sur les dépens de i" instance. Dit qu'il sera fait masse des dépens d'appel lesquels seront supportés savoir : un quart par la Compagnie de Courrières, et les trois autres quarts par Caron Ernest, Coasne Marie-Louis, la Ve Lebacq-Mornave, Léru Pierre, Plachez-Turblin, la dame Clotildc Meignolte, Ripoton, Bouchez J.-B. et les époux Coasne et Lebacq, chacun pour un douzième. Dit toutefois que les dépens occasionnés par l'arrêt de défaut profit joint du S juin 1891, seront supportés exclusivement parles trois défaillants : Coasne (Marie-Louis), la Y" Lebacq-Mornave et la dame Meignotte. Ordonne la restitution de l'amende consignée.

mination d'un délégué et d'un délégué suppléant à la sécurité des ouvriers mineurs; Ce faisant, attendu que c'est à tort que l'on a déclaré valables les bulletins au nom du sieur Touroux, dont le vrai nom est Bousignac; que la compagnie a usé de pression à l'égard de ses ouvriers, faisant répandre le bruit que le sieur Carratier était inéligible, faisant voler des ouvriers âgés de moins de 20 ans; Annuler les opérations électorales; Vu l'arrêté attaqué; Vu la protestation présentée par les sieurs Carratier et Poux devant le conseil de préfecture; Vu, en date du 11 juin 1891, la dépêche du préfet de l'Aveyron, de laquelle il résulte que le présent pourvoi a été communiqué aux candidats élus qui n'ont pas produit d'observation en défense; Vu les observations présentées par le ministre des travaux publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, Je 22 juin 1891; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 8 juillet 1890; Ouï, M. Tardieu, auditeur, en son rapport; Ouï, M. Jagcrschmidt, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; Sur le grief tiré de ce que des bulletins portant le nom de Touroux auraient été attribués au sieur Bousignac : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Bousignac a toujours été connu dans les mines de Campagnac sous le surnom de Jean Touroux, qui figure sur son livret d'ouvrier ; que, dès lors, c'est avec raison que les bulletins portant le surnom de ce candidat lui ont été attribués ; Sur le grief tiré de ce que la compagnie des mines de Campagnac aurait exercé une pression sur ses ouvriers : Considérant que les faits imputés aux agents de la compagnie ne reposent que sur des allégations qui ne sont accompagnées d'aucun commencement de preuve; qu'il y a lieu, dès lors, sans ordonner d'enquête, de rejeter la requête des sieurs Carratier et Poux; Décide : Art. 1er. — La requête des sieurs Carratier et Poux est rejetée.

CONSEIL D'ÉTAT.

DÉLÉGUÉS A LA SÉCURITÉ DES OUVRIERS MINEURS.

Arrêt au contentieux, du 21 novembre 1891, rejetant une requête à fin d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aveyron, du 12 mars 1891 (Élection des s" RiGALDI et Touitoux, circonscription de Campagnac; — pourvoi des s" CARRATIER et Poux.) (EXTRAIT. )

Vu la requête présentée par les sieurs Carratier et Poux, ouvriers mineurs, demeurant à Cransac (Aveyron); ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le S mai 1891 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 12 mars 1891, par lequel le conseil de préfecture du département de l'Aveyron a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 1" mars 1891, dans la circonscription de Campagnac pour la no-