Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1892, série 9, volume 1, partie administrative)

JURISPRUDENCE.

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les commissions de ventes commerciales, les frais de bureau, loyers et appointements d'employés commerciaux à Chàlon, les

JURISPRUDENCE.

pertes de créances ou sur le recouvrement des prix de ventes commerciales, ces dépenses concourant à élever les prix de vente des charbons et devant être déduites des prix pour obtenir les prix sur le carreau de la mine; que la prime variable allouée au gérant, indûment réduite par l'arrêté attaqué, doit être rétablie au chiffre déclaré par les requérants, chiffre calculé d'après les

CONSEIL D'ÉTAT.

bénéfices de la société et conformément aux statuts; que ladite prime est essentiellement variable et ne saurait être fixée au même chiffre pour,tous les ans; qu'enfin, les traitements d'employés, et frais de bureau de Montceau-les-Mines doivent être

MINES.

—

REDEVANCE

CHAGOT ET

rétablis dans leur intégralité, ces dépenses s'appliquant entière-

DE LA THEUIÏÉE-MAILLOT ET DES BÀDEAUX).

ment à l'exploitation des mines ; accorder à la société la réduction

PROPORTIONNELLE

(affaire Jules

ie

C ,

MINES

DE

BLANZY,

demandée; subsidiaircment, ordonner une expertise à l'effet de déterminer : 1" le prix moyen des produits extraits, sur le carArrêt au contentieux, du 2 mai 1891, concernant la redevance proportionnelle imposée (Produits de 1879).

sur ces mines pour l'exercice 1880

reau de la mine et au comptant; 2° la nature et le montant des dépenses, notamment celles de la gérance, de l'administration

à Montceau-les-Mines et des frais nécessites par les ventes commerciales ;

(EXTRAIT.)

Vu l'arrêté attaqué ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par

Vu : 1° les observations présentées par le ministre des finances,

les s" Chagot et C'° ; ladite requête et ledit mémoire enregis-

en réponse à la communication qui lui a été donnée de la re-

trés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, les 21 jan-

quête ; 2° le recours incident formé par le ministre des finances,

vier et 25 février 1888, et. tendant à ce qu'il plaise au conseil:

lesdites observations et ledit recours enregistrés comme ci-dessus

réformer un arrêté, en date du 5 août 1887, par lequel le conseil

le 18 février 1889 et tendant : 1° au rejet de la requête des s" Cha-

de préfecture du département de Saône-ct-Loire ne leur a accordé

got et C ; 2° à la réformation de l'arrêté attaqué, dans celles

ic

qu'une réduction insuffisante de la redevance proportionnelle

de ses dispositions par lesquelles le conseil de préfecture a dé-

sur les mines, à laquelle ils ont été imposés pour l'année 1880 (produits de 1879);

duit des recettes les dépenses de voyages administratifs, les frais

Ce faisant, attendu, en ce qui concerne les recettes, que le produit de la vente des charbons

a été majoré

de

de recouvrement et de timbre proportionnel et les frais de négociation et de commission aux banquiers, et à ce que lesdites

plus de

dépenses soient supprimées au chapitre des dépenses, par les

500.000 francs par l'administration, qui a appliqué aux charbons

motifs que les voyages dont, s'agit n'ont pas été faits clans l'inté-

livrés par la société à ses comptoirs de vente des prix bien supé-

rêt de l'exploitation de la mine; que les frais de recouvrement

rieurs aux prix déclarés, prix de vente aux maisons de gros; que

et de timbre sont des dépenses étrangères à l'exploitation, et

l'expertise avait été réclamée sur ce point et qu'elle n'a pas été

qu'il en est de môme des dépenses faites pour négociations et

ordonnée, malgré les dispositions formelles de l'article 49 du dé-

commissions aux banquiers pour avoir du numéraire;

cret du 6 mai 1811; que d'autre part, les indemnités payées par

Vu les avis des ingénieurs et du conseil général des mines;

les ouvriers logés par la société ne doivent pas être portées dans

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

le compte des recettes, ces ouvriers n'étant pas des locataires de la société ; en ce qui touche les dépenses, qu'il y a lieu de déduire

Vu la loi du 21 avril 1810 et le décret du 6 mai 1811 ; Vu la loi du 21 avril 1832;

<les chiffres des dépenses, les frais de voyages commerciaux et

Ouï M. Wurtz, auditeur, en son rapport;