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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.

formant déjà limite pour la concession des mines de sel de Montmorot); La seconde allant du point H, ci-dessus défini, au point A, point de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de sept kilomètres carrés trente et un hectares (7lmi,31L1"). Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0F,10), par hectare de terrain compris dans la concession.

Décret du Président de la République, du tant :

25

269 juillet

,jpor-

1892

1° Extension de la concession des mines d'antimoine, plomb, argent et autres métaux existant dans les mêmes gîtes, de CHAZELI.ES (Haute-Loire) (*); 2° Rejet des demandes concurrentes du s* CHATILLON et des s" BOUDON, PLANCHE (Jean), PLANCHE (Guillaume) eifViGNON, en concession de mines d'antimoine et autres métaux connexes dans les communes de LUBILHAC et autres (Haute-Loire). (EXTRAIT.)

Décret du Président de la République, du 4 juillet 1892, autorisant le s' HOCHER à réunir les concessions de mines de schistes bitumineux de DRACY-SAINT-LOUP (*) et des AIIOTS (Saône-et-Loire) (**).

Décret du Président de la République, du 18 juillet 1892, autorisant la Cic DES FONDERIES ET FORGES DE L'HORME à réunir les concessions des mines de fer de VEYRAS, de LA VOULTE, de SAINTPRIEST, du LAC et de FRAVSSE (Ardèche) (***).

Décret du Président de la République, du 25 juillet 1892, portant rejet de la demande des s" LÉENIIARDT (Charles), LÉENHARDT (Roger) et LÉENIIARDT (Pierre), en concession de mines de zinc, plomb, argent et métaux connexes, dans les communes de SAINT-ANDRÉ et de SAINT-JEAN-DE-BUÈGES (Hérault).

(*) Concession instituée par ordonnance du -1 novembre 18-13. (Annales des mines, 2e vol. de 1813, p. 732). ( **) Concession instituée par décret du 8 février 1865 (volume de 1863, p. 76). (***) Dates d'institution de ces concessions: Veyras, ordonnance du22 août 1843 (Annales des mines, 2" vol. de 18-43, p. 710); La Voulte, arrêté du Directoire du 2 fructidor, an IV, décret du 20 septembre 1812 et arrêté présidentiel du 7 avril 1849 (Annales des mines, 1" vol. 1849, p. 592) ; SaintPriest, arrêté présidentiel du 10 février 1849, (Annales des mines, 1" volume de 1849, p. 571) ; Le Lac, décret du 9 mai 1853 (Annales des mines, volume de 1853, p. 139) ; Fraysse, décret du 16 août 1859 (Annales des mines, volume de 1859, p. 270).

Art. 1ER. — Il est fait concession au sr Garez, propriétaire de la concession des mines d'antimoine, plomb, argent et autres métaux existant dans les mômes gîtes, de Chazelles, des mines de même nature, comprises dans les limites ci-après définies, communes de Lubilhac, Mercceur et Saint-Just près Brioudc, arrondissement de Brioude, département de la Haute-Loire. Art. 2. — Cette concession est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-est, par une ligne droite IG, formant limite sud-ouest de la concession de Chazelles et menée du point I, où la limite de la commune de Saint-Just est coupée par la route départementale de Brioude à Saint-Flour, au point G, où le chemin de Lacoste à Champagnac rencontre la limite de la commune de Saint-Just; Au sud, par une ligne droite GH, menée du point G, précédent, au point H, sommet le plus à l'est de la concession d'antimoine de la Fage, marqué par l'angle sud-ouest d'une maison située à Glaizeneuve, et qui appartenait, lors de l'institution de la concession de la Fage, en 1861, à un sr Vital (Isabel) ; A l'ouest, par une ligne droite HI, menée du point II précédent au point I, de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de cent dix-huit hectares (1181'"). Art. 3. — Cette concession est réunie à la concession de Cahzeïlés pour ne former avec celle-ci, et sous le même nom, qu'une seule et même concession qui est et demeure délimitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : (*) Concession instituée par ordonnance royale du 29 juin 1839 (Ann. des mines, 1er volume de 1839, p. 747).