Annales des Mines (1892, série 9, volume 1, partie administrative)
Page : Image 179
Révision de 1 déc. 2014 15:05:04, edited by Anonymes
356
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
pour frais de tournée dans le déparlement de la Seine et de résidence, une indemnité fixe de 3.000 francs par an. Ses frais de tournée dans les départements de Seine-et-Marne et de Seine-etOise lui seront remboursés sur le même taux qu'aux autres inspecteurs divisionnaires. Les inspecteurs et inspectrices départementaux de la Seine recevront une indemnité fixe de 500 francs pour frais de bureau et de déplacement dans l'enceinte de Paris; l'indemnité sera de 800 francs pour les inspecteurs attachés au service de la banlieue. Art. 10. — Les déplacements des inspecteurs hors de leur circonscription, nécessités par les besoins du service, seront comptés comme frais de tournée et réglés sur état aux mêmes tarifs. Art. U. — Les inspecteurs divisionnaires actuellement en fonctions, qui seront chargés d'un service d'inspection départementale, dans les conditions du présent décret, conserveront, à titre transitoire, leur traitement actuel. Art. 12. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bullrtin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 décembre 1892. CAUNOT.
Par le Président de la République : Le Ministre du commerce et de l'industrie, Jules
SIEGFRIED.
Décret du Président de la République, du 15 décembre 1S92,portent institution de la concession des mines de galène, blende < I minerais connexes de SAI.NT-BARTIIÉLE.MY-LE-PIÎEIN (Ardèche). (EXTRAIT.)
Art. 1er. — Il est fait concession à la Société en commandilr. dite Société généralefrançaise de traitement des minerais, aujourd'hui Société anonyme dite Société générale française d'exploitation et de traitement des minerais, des mines de galène, blende et minerais connexes, comprises dans les limites ci-après définies, communes de Saint-Bar!hélemy-le-Plein, Colombier-le-Vieux, Etaples, Lemps, Saint-Jean-de-Muzols et Tournon, arrondissement de Tournon, département de l'Ardèche. . Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession
357
de Sainl-Barthélemy-le-Plcin, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord : par deux lignes droites, la première partant du point A, angle nord-est d'une maison située au lieu dit Mordane et appartenant au s' Beymond-Mazard, inscrite sous le n° 19 de la section C du plan cadastral de la commune de Saint-Barthélemy-le-Plein, et allant au point B, angle Nord-Ouest de la culée nord du pont traversant la rivière du Doux, près du hameau le Vitrier; la deuxième allant du point B au point C situé à l'intersection de la route départementale n° 12 de Lamastre à Tournon, avec le ravin de Bonneveau, dans la commune de Tournon ; Al'e^.-l0par une ligne droite joignant le point C ci-dessus défini au point D, angle sud-est d'une maison située au lieu dit Jeunesse, appartenant au sr Henri Sapet et inscrite sous le n° 336 de la section G du plan cadastral de la commune de Tournon ; 2° par une ligne droite joignant le point D au point E, angle sud-est d'une maison située au lieu dit Garde, appartenant aux demoiselles Nesson, Euphrasie et Marthe, mineures, inscrite sous le n" 4 de la section K du plan cadastral de la commune de Tournon ; Au sud : par une ligne droite joignant le point E au point H angle nord-ouest d'une maison située au lieu dit Le Fraysse, appartenant au s1 Arnaudon, Célestin, et inscrite sous le n° 379 de la section B du plan cadastral de la commune de Saint-Barlhélemy-le-Plein ; A l'ouest : 1" par une ligne droite joignant le point II ci-dessus défini au point I, situé au confluent du ravin des Etroits avec la rivière du Doux, commune de Saint-Barlhélemy-le-Plein ; 2° par une ligne droite joignant le point I au point A ci-dessus défini. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de onze kilomètres carrés quatre-vingt-six hectares (llk86h). Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de cinq centimes (0r,05), par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — La Société concessionnaire payera au sr Verd, en exécution de l'article 16 de la loi du 21 avril 1810, et à titre d'indemnité pour part dans l'invention du gîte, la somme de cinq mille francs (5.000 francs), en argent.