Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1893, série 9, volume 2, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

dommages et dépréciations à sa propriélé immobilière, par suite des fouilles, des travaux souterrains et des extractions île gypse, exécutés par les défendeurs ou leurs auteurs sous le sol du chemin vicinal n° 3 et du chemin rural dit «Chemin de fond Judas», entreprises à la suile desquelles ladite propriété aurait perdu de sa valeur, et lesdits chemins auraient été détériorés et en partie effondrés; Attendu qu'une telle action avait sa base dans les disposions du droit civil, étant fondée sur l'atteinte portée à la propriété immobilière de la demanderesse dont la réclamation s'appuyait sur les textes du Code civil ci-dessus visés; — qu'il suit de là que, fût-il établi que les faits arth u les dans la demande pouvaient présenter les caractères des contraventions prévues et punies par les l<-is et décrets relatifs à la police générale des minières(*) et par l'ordonnance du 5 août 1840, spéciale à l'exploitation des bancs de gypse dons le département de la Nièvre, l'action exercée par la Commune de Saint-Léger, au seul titre de propr élaire, n'en serait pas moins une action exclusivement née du droit civil, I asée sur ce droit et indépendante de toutes dispositions des lois pénales; Attendu que les défendeurs se sont vainement prévalus de ce que lesdits chemins feraient partie du domaine communal public ; qu'il n'importe pas en eltVt, qu'il s'agisse de chemins vicinaux ou ruraux, la Commune demanderesse n'en ayant pas moins sur ces chemins tous les droits attachés à la propriélé foncière et par suile, le droit de revendiquer la propriété d'immeubles dépendants «le son domaine communal pulilic, et de poursuivre la réparation drs dégâts et dommages causés à ces immeubles par le fait di s tiers; Attendu, des lors, qu'en repoussant l'action de ladite Commune contre Bertillot et consorts sous le prétexte qu'elle était éteinte par la prescription édictée par l'article 638 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt attaqué a faussement appliqué cet article et violé les autres textes de loi ci-dessus visés; Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu, entre les parties, par la Cour d'appel de B uirges, le 4 décembre 1889. (*) // aurait fallu : police générale des mines et carrières.

PERSONNEL.

I. — Ingénieurs.

DÉCOIÎATIONS.

Décret du 2 janvier 1893. —M. Aguillon, Ingénieur en Chef des mines de 1" classe, est promu au grade d'Officier de l'Ordre national de la Légion d'honneur (sur la proposition du ministre de la guerre). Décret du $ janvier. — M. Wickersheimer, Ingénieur en Chef des mines de 2e classe, est nommé Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur. DÉCISIONS

DIVERSES.

Arrêté du. {% janvier 1893. — M. Olry, Ingénieur en Chef des mines à Paris, cessera d'être chargé du contrôle de l'explnilalion technique des chemins de fer du Midi à dater du 1er février 1893. 11 n'est rien changé d'ailleurs à ses au!res attributions. Décision du 26 janvier. — M. Béral, Inspecteur général des mines, admis a faire valoir ses droits à la retraite par décret du 18 juillet 1892, cesse de faire parlie de la commission spéciale de la carte géologique détaillée de la France. M. Béral ne sera pus remplacé dans la commission, qui se trouvera ainsi composée de quatorze membres, dont neuf appartenant à l'administration des travaux publics et cinq appartenant à l'Institut ou à renseignement supérieur de la géologie. Arrêté du 28 /anvier.— M. Le Verrier, Ingénieur en Chef des mines de 2e classe, est nommé professeur-adjoint intérimaire du cours préparatoire de physique à l'École nationale supérieure des mines. Cette disposition aura son effet à dater du 1" février 1893. M. Le Verrier demeure d'ailleurs, dans la situation de service détaché, en sa qualité de professeur au Conservatoire national des Arts et Métiers.