Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1893, série 9, volume 2, partie administrative)

SUR LES MINES, ETC.

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LOIS,' DÉCRETS ET ARRÊTÉS

loi et du présent décret, et notamment sous réserve des attributions conférées au directeur, d'assurer l'exploitation de la mine de Rancié, d'en vendre les produits et généralement de gérer les affaires se rattachant à cotte exploitation. Il arrête sur les propositions du directeur : le programme annuel des travaux et le budget annuel des dépenses; le montant et le tarif des appointements des employés et des salaires des ouvriers. Il approuve les traités de vente des minerais et d'achat d'approvisionnements que passe le directeur. Il dresse la liste des habitants de la vallée de Vic-Dessos sur laquelle le directeur choisira les mineurs dont l'ensemble constitue l'office des mineurs de Rancié. Il exerce toutes actions judiciaires directement ou par délégation soit en demandant, soit en défendant, il acquiesce à tout compromis et transaction. Il délibère, sur le montant des emprunts à contracter, le service et les gages de leur intérêt et de leur amortissement, et l'emploi des fonds en provenant. Il fixe les sommes à prendre sur les réserves pour faire face à des charges exceptionnelles ou à des travaux de premier établissement. Art. 2. — Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'élection des membres du comité devront être déférées dans la quinzaine au conseil de préfecture. Tout membre devenu inéligible au cours de son mandat doit être immédiatement remplacé parle conseil municipal qui l'avait élu. Art. 3. — Après tout renouvellement intégral, le comité se réunit, dans la quinzaine, sur convocation du préfet, pour nommer son bureau. Si, dans cette réunion, le comité ne nomme pas son bureau, avis en est donné au préfet. Le bureau constitué, le comité se réunit sur convocation de son président; il doit être convoqué lorsque le directeur le demande. Les convocations doivent être remises à personne ou à domicile au moins 48 heures à l'avance. Art. 4. — La présence de six membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations du comité. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de parLage, la voix du président est prépondérante.

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Nul ne peut voter par procuration. Les séances du comité ne sont pas publiques. Art. 5. — En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le plus âgé des membres présents, en remplit les fonctions. Art. 6. — Les délibérations du comité sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial; elles sont signées par le président et le secrétaire du comité ou par les membres en faisant fonctions. La justification de ces délibérations vis-à-vis des tiers résulte d'une copie ou d'un extrait signé ainsi qu'il vient d'être prescrit. L'ingénieur des mines ou un contrôleur par lui délégué peut prendre communication et copie, sans déplacement du registre, de toutes les délibérations du comité. Art. 7. — Chaque membre du comité a droit, par séance à laquelle il aura assisté, à une indemnité que fixera le comité, et qui, en aucun cas, ne dépassera deux journées de mineur. L'ensemble des indemnités pour un mois ne pourra" dépasser la valeur de quatre journées. Art. 8. — La dissolution du comité ne sera prononcée que sur le rapport des ingénieurs des mines, l'avis du préfet et celui du conseil général des mines. TITRE IL —

DIRECTEUR DE L'EXPLOITATION.

Art. 9. — Le directeur de l'exploitation est nommé par le comité qui fixe son traitement et peut le révoquer. Le ministre des travaux publics peut, sur les propositions des ingénieurs des mines, l'avis du préfet et celui du conseil général des mines, le comité entendu, annuler la nomination du directeur ou prononcer sa révocation. En cas de vacance par décès, démission ou révocation, le président du comité ou à son défaut, le vice-président remplit les fondions du directeur, dont le remplacement doit être opéré dans les deux mois. Art. 10. — Le directeur de l'exploilation a la direction générale de l'entreprise sous l'autorité du comité. Il est le représentant de l'entreprise auprès de l'administration et des tiers; il signe la correspondance. Il assure l'exécution des décisions du comité. Il dirige et surveille la comptabilité.