Annales des Mines (1893, série 9, volume 2, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
j'adresse au service, pour cet objet, les instructions dont l'envoi a été annoncé par la circulaire du 4 août 1892, n° 813. Élais-matrices. —■ La rédaction des états-matrices, dout le modèle est ci-joint (Annexe n° 1, mod. n°s 1 et 2), est confiée au service technique chargé de procéder à la vérification des épreuves. Ce service est représenté, selon les cas, par les ingénieurs ordinaires des mines ou par les commissions de surveillance des bateaux à vapeur. Une circulaire de M. le ministre des travaux publics, en date du 27 décembre 1892 (*), dont le texte est reproduit ci-après {Annexe n° 2), a tracé les règles à suivre pour la rédaction et la transmission des états-matrices. Ces documents seront établis, dans chaque sous-arrondissement minéralogique et dans chaque circonscription des commissions de surveillance des bateaux à vapeur, à la fin de chaque trimestre et par département, par les soins des ingénieurs ordinaires des mines et des présidents des commissions de. surveillance. D'après la même circulaire, ce sont les directeurs des contributions directes des départements où résident les ingénieurs ordinaires des mines et les présidents des commissions de surveillance des bateaux à vapeur, qui sont chargés de fournir à ces fonctionnaires les imprimés nécessaires à la formation des étatsmatrices. Je prie, en conséquence, MM. les directeurs des départements dont les noms sont imprimés en italique dans le tableau ci-joint (Annexe n° 2) de s'enquérir, dès la réception de la présente circulaire, auprès des ingénieurs ordinaires des mines et des présidents de commissions de surveillance résidant dans leur département, du nombre de feuilles de tôle et de feuilles intercalaires susceptibles d'être utilisées dans chaque circonscription technique pendant les quatre trimestres de l'année, et île les en approvisionner immédiatement. Ces imprimés, ne devant donner lieu qu'à une dépense insignifiante, sont exclusivement à la charge des directeurs qui les fournissent; ils devront être remis annuellement au service technique avant le 31 mars. Les communes dans lesquelles des épreuves auront été effectuées seront inscrites dans les états-matrices, ainsi qu'il est indiqué dans la circulaire de M. le ministre des travaux publics, suivant l'ordre adopté pour la rédaction de l'état du montant des rôles généraux. A cet effet, chaque directeur aura, aussitôt après (*) Volume de 1892, p. 397.
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CIRCULAIRES.
la réception de la présente circulaire, à transmettre à l'ingénieur .en chef des mines de la circonscription et, quand il y aura lieu, aux présidents des commissions de surveillance des bateaux à vapeur, une nomenclature des communes de son département rangées dans l'ordre voulu. Les états-matrices trimestriels établis pour chaque département seront arrêtés par le préfet, qui les transmettra au directeur. Rôles et avertissements. — MM. les directeurs procéderont à la taxation des états-matrices, en observant, pour le calcul des droits en principal, du fonds de non-valeurs, des frais de perception et des frais d'avertissement, les dispositions contenues dans les articles 6 et 7 de la loi du 18 juillet 1892. lisse conformeront, d'autre part, pour les autres parties du travail: rédaction des rôles (mod. n° 3), des avertissements (mod. n° 4), de. l'état du montant des rôles (mod. n° 5) et de l'avis d'émission (mod. n" 6), aux règles générales qui président à l'exécution des travaux de môme nature. Dans le registre d'inscription des états du montant des rôles et dans le résumé général des rôles de toute nature, il sera ouvert un nouveau compte (Compte n" 13.-— Droits d'épreuve des appareils à vapeur), dont le cadre sera identique à celui du compte n° 12, relatif aux redevances pour la rétribution des délégués mineurs (voir cire, du 4 août 1892, n° 813, p. 42 et 43.) Frais d'impression des états-matrices. — Indemnités. — Par une décision en date du 4 avril 1893, prise sur ma proposition, le Ministre a décidé qu'une indemnité de 10 centimes (0f,10) par article serait allouée à MM. les directeurs pour leur tenir compte des frais d'impression des états-matrices et des frais d'impression et de confection des rôles. Celte indemnité sera acquise intégralement même aux directeurs qui n'auront pas fourni de cadres d'états-matrices. MM. les directeurs recevront, en outre, 3 centimes (0f,03) par avertissement, pour les couvrir des frais d'impression et d'expédition de ces documents. Pour les demandes de crédits et le mandatement des indemnités, il y aura lieu de se conformer aux règles tracées par le résumé du 27 février 1893 (cire, du 28 février 1893, n° 831.) Réclamations et dégrèvements. — Les réclamations auxquelles pourra donner lieu l'assiettedes droits d'épreuve seront instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Toutefois, elles ne seront communiquées ni au maire ni aux répartiteurs, DÉCRETS,
1893.
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