Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1893, série 9, volume 2, partie administrative)

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minières et carrières où cette mission est confiée, ainsi qu'il a été dit plus haut, aux ingénieurs et contrôleurs des mines. En outre, la loi a chargé les inspecteurs du travail d'assurer l'exécution de la loi du 9 septembre 1848 (*) sur la durée du travail et de la loi du 7 décentbre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes. Des instructions spéciales vous seront adressées au sujet de cette dernière loi.

inspecteurs et inspectrices départementaux doivent me parvenir par l'intermédiaire des inspecteurs divisionnaires qui me les transmettent avec leur avis motivé. Je ne vois pas d'inconvénients, toutefois, à ce que des permissions d'absence pour une durée ne dépassant pas cinq jours soient accordées par les inspecteurs divisionnaires aux inspecteurs et inspectrices départementaux placés sous leurs ordres. Mais je tiens à en être informé exactement.

Installation. — Serment. A leur entrée en fonctions, les inspecteurs doivent se faire installer parle préfet du département dans lequel se trouve leur résidence et prêter entre ses mains le serment professionnel et celui, prescrit par l'article 18, paragraphe 1,de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ce dernier serment est punie des peines portées par l'article 378 du Code pénal, c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs. Le serment n'est prêté qu'une seule fois, à l'entrée dans le service et n'a pas besoin d'être renouvelé lorsque l'inspecteur change de résidence ; toutefois, les inspecteurs divisionnaires ou départementaux actuellement en fonctions devront le prêter de nouveau, à cause de la clause spéciale relative au secret professionnel qui n'existait pas dans la loi du 19 mai 1874 (**). Résidence. Les inspecteurs divisionnaires et départementaux doivent habiter et être domiciliés dans la ville qui leur est assignée comme résidence. Ils ne peuvent s'absenter de leur circonscription sans autorisation préalable et régulière. Je prie les inspecteurs divisionnaires de prendre bonne note, en ce qui les concerne des présentes instructions et de veiller à ce que les inspecteurs et inspectrices départementaux placés sous leurs ordres s'y conforment exactement. Congés. Conformément aux dispositions du décret du 9 novembre 1853 (***) sur les pensions civiles, les inspecteurs et inspectrices du travail peuvent obtenir chaque année un congé de quinze jours sans retenue de traitement. Si le congé accordé dépasse ce laps de temps, le fonctionnaire doit subir une retenue pour les jours d'absence supplémentaires. Toutefois, lorsqu'un inspecteur ou une inspectrice ne s'est pas absenté depuis trois ans, le congé peut être d'un mois sans retenue. Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux congés sollicités pour raisons de santé. Toutes les demandes de congés me sont adressées. Celles formées parles e

(*) Annales des mines, 2 volume de 1818, p. 335. (") Volume de 1874, p. 130. (***) Volume de 1853, p. 366.

Fonctions des inspecteurs divisionnaires. L'inspecteur divisionnaire dirige, contrôle et centralise le service des inspecteurs et inspectrices départementaux. C'est par son intermédiaire que ces inspecteurs et inspectrices reçoivent toutes les instructions de mon département relatives à l'application de la loi. Pour exercer utilement son contrôle, l'inspecteur divisionnaire visite un certain nombre d'établissements inspectés par les inspecteurs départementaux en vue de se rendre compte de la manière dont ces fonctionnaires ont accompli leur service; il va même rejoindre ces derniers au cours d'une tournée pour visiter avec eux plusieurs établissements et leur donner, s'il y a lieu, les instructions nécessaires. Afin de faciliter ce contrôle, l'inspecteur départemental doit faire connaître à l'inspecteur divisionnaire, au commencement de chaque inspection, l'itinéraire de la tournée qu'il se propose de faire, et il lui adresse tous les mois un état de ses visites. Lorsqu'au cours de ses tournées de contrôle l'inspecteur divisionnaire constate des irrégularités dans le service, il invite l'inspecteur ou l'inspectrice ii lui fournir des explications. Si ces explications ne sont pas satisfaisantes, un blâme est adressé par lui à son subordonné. Si le cas est grave ou s'il y a négligence habituelle, l'inspecteur divisionnaire doit m'en référer. Il est indispensable, en effet, que les inspecteurs du travail apportent, dans l'exercice de leurs fonctions, beaucoup de zèle et de dévouement. Chaque année, l'inspecteur divisionnaire m'adresse des notes signalétiques sur les inspecteurs et inspectrices placés sous ses ordres. Outre ce service de contrôle, l'inspecteur divisionnaire doit se réserver un certain nombre de visites particulièrement délicates et difficiles, par exemple celles à effectuer dans les établissements de l'État et dans certains établissements de bienfaisance, faire certaines enquêtes en cas d'accidents graves, voir les installations d'outillages nouveaux, etc. En ce qui concerne les procès-verbaux, ils doivent toujours lui être soumis avant d'être transmis au parquet. Fonctions des inspecteurs départementaux. Chargés de la surveillance directe et permanente des établissements industriels situés dans leurs circonscriptions, les inspecteurs et inspectrices départementaux doivent les visiter aussi souvent que possible et veiller avec soin a ce que toutes les prescriptions des lois du 2 novembre 1892 jet du 9 septembre 1848 y soient strictement observées. DÉCRETS,

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