Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1893, série 9, volume 2, partie administrative)

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Les inspecteurs et inspectrices ont également qualité pour drosser procèsverbal pour infraction à la loi du 7 décembre 1874, relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes. Les procès-verbaux sont dressés soit par les inspecteurs divisionnaires, soil par les inspecteurs ou les inspectrices départementaux ; mais ces derniers doivent toujours soumettre leurs procès-verbaux a l'inspecteur divisionnaire qui les vise et apprécie s'il y a lieu ou non d'en saisir le parquet. Les procès-verbaux sont rédigés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Tout procès-verbal dressé par l'inspecteur départemental doit être envoyé dans les. trois jours à l'inspecteur divisionnaire. Si celui-ci estime qu'il y a lieu d'y donner suite, il en saisit le parquet dans un délai de quinze jours au plus. Je n'ai pas besoin d'insister sur le soin qui doit être apporté à la rédaction des procès-verbaux. Après avoir mentionné chaque contravention et rappelé l'article de la loi qui s'y rapporte, l'inspecteur donnera des explications sommaires sur les incidents et reproduira les explications fournies par l'industriel. En cas de récidive, il est indispensable de rappeler les dates du procès-verbal et du jugement précédents. Les procès-verbaux des inspecteurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire. Le droit donné aux inspecteurs de dresser procès-verbal ne déroge point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions commises. A l'occasion de leurs procès-verbaux, les inspecteurs peuvent être appelés en témoignage devant les tribunaux. Dans ce cas, ils réclameront les frais de déplacement que l'on a coutume d'allouer aux témoins. Si ces frais sont inférieurs à ceux auxquels ils auraient droit d'après le tarif des tournées d'inspection, les inspecteurs auraient à me faire parvenir un état spécial en double exemplaire afin que le complément des dépenses puisse leur être remboursé. Jugements. Les parquets, conformément aux instructions adressées par M. le garde des sceaux sous le régime de la loi de 1874, doivent informer les inspecteurs des suites données aux procès-verbaux. Lorsqu'il s'agira d'une décision importante ou fixant un point de jurisprudence, les inspecteurs se feront délivrer et m'adresseront la copie des jugements rendus à la suite de procès-verbaux dressés par eux. Cette copie est fournie sur papier libre, mais il est dû aux greffiers les droits d'expédition, qui seront, dans ce cas, remboursés par mon administration, aux inspecteurs, sur état spécial fourni en double exemplaire. Rapports avec les industriels. Bien que les inspecteurs aient le droit et le devoir de drosser procès-verbal lorsqu'ils se trouveront en présence de contraventions graves ou d'un mauvais vouloir évident, ils doivent néanmoins tendre a donner à leur action un caractère plutôt préventif que répressif. Lors de leurs visites, ils avertiront les

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industriels de ce qu'ils ont a faire pour se conformer à toutes les lois de protection du travail et leur fourniront, dans le plus court délai possible, les renseignements dont ceux-ci peuvent avoir besoin. Il est expressément recommandé aux inspecteurs de ne jamais accepter l'hospitalité des industriels placés sous leur surveillance. Rapports avec les autorités administratives et judiciaires. Les inspecteurs, dès leur nomination, ont a se présenter devant le préfet du département de leur résidence qui les installera dans leurs fonctions. Bien que relevant directement de mon département, ils devront néanmoins entretenir des relations aussi fréquentes que possible avec les préfets et sous-préfets de leur circonscription. Le législateur a voulu, en effet, que l'administration départementale ne restât pas complètement étrangère à l'application des prescriptions réglementant le travail industriel. L'article 24 a chargé les conseils généraux d'instituer des commissions départementales dont font partie de droit, dans leur circonscription, les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs et inspectrices départementaux du travail. Je vous prie de prêter 'a ces commissions votre concours le plus complet et de leur fournir tous les renseignements statistiques et autres dont elles pourront avoir besoin pour leur travaux. Afin de faciliter, d'ailleurs, les rapports du service de l'inspection avec les commissions, l'administration préfectorale et le public, un certain nombre de préfets ont bien voulu, sur ma demande, mettre à la disposition de l'inspecteur soit divisionnaire, soit départemental, une pièce située dans les locaux de leur préfecture et où vous pourrez déposer vos archives et vous tenir à la disposition des membres des commissions départementales, des industriels et des ouvriers a des jours déterminés. Les administrations municipales concourent également à l'application de la loi. Elles sont chargées de délivrer les livrets aux enfants, de recevoir la déclaration des accidents et de vous en aviser immédiatement; en outre un duplicata de l'affiche indiquant les heures de travail et les repos dans chaque établissement industriel doit être déposé à la mairie. Il y aurait donc intérêt pour l'application de ces diverses prescriptions de la loi, a ce que, au cours de vos tournées, vous vous mettriez en rapport avec les maires des communes importantes. Vous devrez également avoir des relations administratives suivies avec les autorités judiciaires dont le concours est indispensable pour assurer la répression des contraventions. Rapports des inspecteurs départementaux avec les inspecteurs divisionnaires. Placés sous l'autorité directe et immédiate des inspecteurs divisionnaires, les inspecteurs départementaux reçoivent par leur intermédiaire toutes les instructions relatives au service et c'est à eux qu'ils doivent soumettre toutes les difficultés qu'ils rencontrent dans leur service. En dehors des communications relatives a des affaires spéciales, telles qu'accidents, obstacles à l'application de la loi, procès-verbaux, etc.; les inspecteurs départementaux adressent a l'inspecteur divisionnaire :