Annales des Mines (1893, série 9, volume 2, partie administrative)
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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
Pénalités. C'est le tribunal de simple police et non plus le tribunal correctionnel nui sera compétent pour statuer sur les contraventions à la loi du 2 novembre 1892. En cas de récidive seulement, les contrevenants sont déférés au tribunal correctionnel. Il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 27 de la loi, il n'y a récidive que lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. Il arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans une même usine, des contraventions constatées pour la première fois et d'autres constituant la récidive et étant, par conséquent, de la compétence d'une juridiction différente. Conformément à l'avis émis par la commission supérieure, vous devrez, même dans ce cas, ne dresser qu'un seul procès-verbal relevant à la fois les contraventions constituant la récidive et les autres; vous le transmettrez au procureur de la République qui appréciera la suite à donner.
ital des frais fixes et des maxima de frais de tournées alloués annuellement aux tuteurs et contrôleurs des mines, pour assurer l'application, dans les mines, minières carrières, de la loi du 2 novembre 1892. (Réglementation du travail des enfants, des «mineures et des femmes.) (Approuvé par arrêté du ministre du commerce, de l'indus. et des colonies, du 5 mai 1893.)
FONCTIONS
RESIDENCES
fr. DIVISION
ARRONDISSEMENT DE
Date de l'application de la loi. nieur en chef. Aux termes de l'article 32, la loi du 2 novembre 1892 est applicable à partir du 1er janvier 1893. La loi du 19 mai 1874 et les règlements d'administration publique rendus en exécution de ses dispositions seront abrogés il celte date. Malgré toute la diligence apportée par le comité consultatif des Arts et Manufactures et la commission supérieure du travail chargés de la préparation des règlements d'administration publique prévus par plusieurs articles de la loi, il est, dès à présent, certain que ces règlements ne pourront pas être promulgués avant le 1" janvier prochain. D'autre part, le service d'inspection ne sera complètement organisé qu'après le concours qui sera ouvert le 6 mars prochain. Dans ces conditions, tant que la loi n'aura pas été complétée par les règlements et que, d'autre part, certaines régions seront dépourvues d'inspecteurs départementaux, il ne paraît pas possible d'assurer partout une application uniforme des prescriptions législatives nouvelles, et j'estime, d'accord avec la commission supérieure, que, pendant cette période, vous devrez surtout vous efforcer de faire connaître aux industriels les obligations nouvelles qui leur incombent et les mesures qu'ils auront à prendre pour se soumettre entièrement à la loi ; ces avertissements ne devraient pas être suivis de mesures de rigueur pendant la période transitoire dont il vient d'être parlé. Telles sont, Monsieur l'Inspecteur divisionnaire, les considérations générales auxquelles m'ont paru donner lieu les dispositions de la loi du 2 novembre 1892. Pour certains points particuliers, vous recevrez ultérieurement des instructions spéciales. Recevez, etc. Le Ministre du commerce et de l'industrie, JULES SIEGFRIED.
| fr
fr.
DU NORD-OUEST. PARIS.
|Paris
|
501 150 | 200 |
Sous-arrondissement de Paris. nieur ordinaire jtrôleurs
I Paris |Paris
I 501 100 |3 x 50| »
. .
•150 150
300
300 160 80 80 80
700
Sous-arrondissement de Versailles. nieur ordinaire Paris. . . trôleurs (service actif). Paris . . . Versailles. Orléans. . Meaux . . ARRONDISSEMENT
nieur en chef.
150 150 n 2 x 80 „ 80 80 80 DE
DOUAI.
.|Douai
1
100| 400 | 500 [
Sous-arrondissement de Lille. nieur ordinaire. rôleurs
Lille Lille Lille Lille Lille
1.200
(lr" subdivision). (2° subdivision). (3" subdivision). (4" subdivision).
l.'il) 400 50 il KI 200 •2(111 »
. . . 530 50 200 -200 200
1.200
550 200 200 200 80
1.230
Sous-arrondissement de Valenciennes. nieur ordinaire . Irôleurs
Valenciennes Douai Valenciennes (1" subdivis.). Valenciennes (2" subdivis.). . Laon
150 400 200 » » 200 200 » 80
ARRONDISSEMENT D AHRAS.
nieur en chef.
lArras
meur ordinaire rôleurs
|Arras.
f ' Ï00| 400 "[ 800 |
Sous-arrondissement oTArras. 200 .'■00 3x200
-eoo 600
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2.9S0