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JURISPRUDENCE.

JURISPRUDENCE.

A. Tous les trois mois après la remise des feuilles de redevance, les consorts-Argaud seront autorisés à prendre connaissance dans les bureaux de la Compagnie, sans déplacement et par l'intermédiaire d'un mandataire expérimenté, des livres et registres que tient actuellement la compagnie. Parmi ces livres figureront les livres de vente, mais non pas ceux ayant un caractère exclusivement commercial. B. Aux mêmes époques, le môme mandataire pourra aussi consulter aux bureaux de la Compagnie, la minute des plans de détail dressés et tenus à jour par elle-même; si ce mandataire l'exige, il lui en sera remis un calque relevé en sa présence, le tout, bien entendu, dans la limite où ces plans de détail se rapporteront à l'exploitation des tréfonds Argaud. La minute ainsi offerte devra toujours indiquer soit la description complète des travaux souterrains, soit la relation de ces travaux avec le périmètre Argaud. Elle devra également au moyen de numéros correspondants, être maintenue en concor^ dance pour chaque époque et pour chaque point de la mine avec les registres et les livres précités. C. Aux mêmes époques encore, le mandataire des consorts Argaud, choisi parmi les hommes de l'art a ce compétents, sera autorisé à descendre dans la mine accompagné par l'un des ingénieurs ou agents de la compagnie. Cette visite limitée aux tréfonds Argaud aura pour but de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les plans et par les registres. Dans le délai de deux mois à partir de la remise des feuilles de redevances trimestrielles, les consorts Argaud ou leur mandataire devront donner une quittance pour solde des redevances trimestrielles sur lesquelles la vérification aura porté, ou.en tout cas, tout au moins, un approuvé de comptes. • Si, ensuite de la visite, le chiffre des redevances offertes est contesté, et si, sur cette contestation, un .accord amiable n'est pas intervenu dans le délai de deux mois précité, les consorls Argaud devront, dans la quinzaine à partir de l'expiration de ce délai, assigner la Compagnie en référé devant le président du tribunal de Saint-Étienne pour préciser leurs griefs et faire nommer un ou plusieurs experts judiciaires qui procéderont sans retard à leur mission. Cette mission sera limitée aux points contestés et pendant qu'il y sera procédé, la vérification des redevances trimestrielles échues ultérieurement continuera à se faire comme il est dit ci-dessus. Attendu que ces offres de la Compagnie paraissent satisfac-

toires; que les consorts Argaud reconnaissent d'ailleurs qu'avec les divers éléments ainsi mis à leur disposition, ils pourront faire facilement et complètement toutes les vérifications qui leur sont nécessaires; Qu'il n'y a donc lieu, dans ces conditions nouvelles, d'examiner en droit les conclusions primitives des parties; qu'il suffira de leur donner acte respectivement des offres et des déclarations qui précèdent; Qu'il échet également de donner acte aux parties delà double déclaration qu'elles font l'une à l'encontre de l'autre : 1° Qu'en concluant sur les trois points ci-dessus visés, elles n'entendent ni l'une ni l'autre, acquiescer aux parties de l'arrêt du 29 avril 1891 qui y sont étrangères et contre lesquelles elles se réservent, au contraire, expressément de se pourvoir en cassation ; ■>° Qu'en faisant, au sujet des modes de vérifications ci-dessus décrits, les offres et déclarations prôrappelées, elles entendent que, de ce chef, il ne pourra être relevé contre aucune d'entre elles un argument ni une fin de non-recevoir quelconque sur les diverses questions de principes qui les divisent encore. Par ces motifs, Donne acte aux consorts Argaud, qualités qu'ils agissent, des offres que leur fait la Compagnie de mettre à leur disposition, dans l'avenir, pour le contrôle de leurs redevances trimestrielles, le moyen de vérification dont il a été ci-dessus parlé. Donne acte à la Compagnie de la déclaration faite par les consorts Argaud qu'avec ces éléments, ils pourront faire toutes les vérifications qui leur sont nécessaires : A. Lit en conséquence que tous les trois mois, après la remise des feuilles de redevance, les consorts Argaud seront autorisés à prendre connaissance, dans le bureau de la Compagnie, sans déplacement et par l'intermédiaire d'un mandataire expérimenté, des livres et registres que tient actuellement la Compagnie. Parmi ces livres figureront les livres de vente, mais non pas ceux ayant un caractère exclusivement commercial. B. Aux mêmes époques, le même mandataire pourra aussi consulter, aux bureaux de la Compagnie, la minute des plans de détail dressés et tenus à jour par elle; même si ce mandataire l'exige, il lui en sera remis un calque relevé en sa présence, le tout, bien entendu, dans la limite où ces plans de détail se rapporteront à l'exploitation des tréfonds Argaud.. La minute ainsi offerte devra toujours indiquer soit la des-

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