Annales des Mines (1893, série 9, volume 2, partie administrative)
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LOIS,
DÉCHETS
ET
ARRÊTÉS
A l'ouest, par la crête qui sépare les communes de Bonac et de Sentein, et qui forme également la limite de la concession de Sentein, instituée par arrêté du 25 septembre 1848 (*), depuis le point D ci-dessus jusqu'au point A, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quatre kilomètres carrés, trente-quatre hectares (4lm2,34!"'). Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au plomb, au zinc, à l'argent et aux métaux connexes, qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Bulard. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux concessionnaires des mines de Bulard, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42, de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 sur le produit des mines concédées, sont f réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 ,10), par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5, 6, 7 et 8, respectivement conformes aux articles 0,7, 8 et 9 du décret du 4 janvier 1893, instituant la concession d'Espezolle (voir suprà, p. 8).
CAHIER DES CHARGES DE
LA
CONCESSION
DE
BULARD
Conforme au cahier des charges de la concession d'Espezolle (voir suprà, p. 9). Art. 1". — Délai dabornement : Six mois. Art. 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. Art. G. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
Décret du Président de la République, du VA juin 1893, portant rejet de la demande de M. LABADIÉ, en concession de mines de fer dans la commune de BALLESTAVY (Pyrénées-Orientales). (EXTRAIT.)
Art. 1". — Est rejetée la demande susvisée de M. Firmin ( *) Annales des mines, 2" volume de 1818, p. 55i.
SUR
LES
MINES,
ETC.
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Labadié, aujourd'hui décédé et auquel est substitué M. Joseph Labadié, son fils, en concession de mines de fer dans la commune de Ballestavy (Pyrénées-Orientales).
Décret du Président de la République, du 13 juin 1893, prorogeant le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer devant relier la fosse d'AviON" des mines de LIÉVIN au garage de LENS (Pas-de-Calais). Le Président de la Bépublique française, Sur le rapport du ministre des travaux publies,Vu le décret du 16 mai 1891 (*), qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de. fer destiné à relier la nouvelle fosse d'Avion, de la Société houillère de Liévin, à l'embranchement ferré de ladite Société, près le garage de Lens ; Vu notamment l'article 1", paragraphe 2, aux termes duquel un délai de dix-huit mois était imparti à la Société de Liévin pour poursuivre les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux; Vu la demande de ladité société, en date du 3 mars 1893, tendant à obtenir un nouveau délai; Vu le rapport du service des mines, des 23-30 mars 1893; Vu la lettre du préfet, du 7 avril 1893; Vu l'avis du conseil général des mines, du 28 avril 1893 ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1". — Est reporté au 16 novembre 1894 le délai fixé par l'article 1" du décret du 16 mai 1891 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer destiné à relier la nouvelle fosse d'Avion, de la Société houillère de Liévin, à l'embranchement ferré de ladite société, près le garage de Lens. La déclaration d'utilité publique résultant du décret susvisé, en date du 16 mai 1891, sera considérée comme, nulle et non avenue si lesdites expropriations ne sont pas accomplies dans le délai fixé par le paragraphe précédent. (*) Volume de 1891, p. 232.