Annales des Mines (1893, série 9, volume 2, partie administrative)
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
A?-t. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le lii juin 1893. CARNOT.
Par le Président de la République :
Le Ministre des travaux publics, VlETTE.
Décret du Président de la République, du 15 juin 1893, portant déclaration d'urgence pour la prise de possession de terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer devant relier la fosse d'AVION des mines de LIÉVIN au garage de LENS (Pas-deCalais.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 16 mai 1891 (*),qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer, destiné à relier la nouvelle fosse d'Avion de la Société houillère de Liévin, à l'embranchement ferré de ladite société, près le garage de Lens; Vu la demande présentée, le 3 mars 1893, par la Société de Liévin, — autorisée aux termes de l'article 2 du décret susvisé, à construire ce chemin de fer, — à l'effet d'obtenir l'application des dispositions exceptionnelles du titre VII de laloidu3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une parcelle de terrain, non bâtie, située dans le département du Pas-de-Calais, sur le territoire de la commune d'Avion, et nécessaire à l'établissement dudit chemin de fer; Vu le plan parcellaire joint à cette demande; Vu le rapport du service des mines, des 25-30 mars 1893, ainsi que la lettre du préfet, du 7 avril 1893 ; Vu l'avis du conseil général des mines du 28 avril 1893; Vu loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le titre VII. Décrète :
fosse d'Avion, de la Société houillère de Liévin, à l'embranchement ferré de ladite société, près le garage de Lens, — de terrains non bâtis, situés au territoire de la commune d'Avion (Pas-deCalais), et figurés, sur le plan parcellaire susvisé, par une teinte jaune. Ledit plan restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juin 1893. CARNOT.
Par le Président de la République :
Le Ministre des travaux publics, VIETTE.
Arrêté ministériel, du 15 juin 1893, instituant à PONT-AUDEMER, pour le déparlement de Z'EURE, une commission de surveillance de bateaux à vapeur en exécution de l'article 33 du décret du ["février 1893 (*) (navigation maritime). (EXTRAIT.)
Art. 3. — La surveillance exercée par cette commission s'étendra, en dehors du port où elle est instituée, sur les côtes et rivages du département de l'Eure.
Arrêté ministériel, du 15 juin 1893, instituant dans chacun des ports du HAVRE, de FÉCAMP et de SAINT-VALÉRY-EN-CAUX (SeineInférieure) , une commission de surveillance de bateaux à vapeur, en exécution de l'article 35 du décret du {"février 1893 (*) (navigation maritime). (EXTRAIT.)
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Art. I . — Il y a urgence de prendre possession, — pour l'établissement du chemin de fer destiné à relier la nouvelle
(*) Volume de 1891, p. 232.
Art. 3. — La surveillance exercée par ces commissions s'étendra, en dehors des ports où elles sont instituées, sur les côtes et (*) Voir suprà, p. 21. DÉCRETS, 1893.
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