Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1893, série 9, volume 2, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

rivages du département de la Seine-Inférieure, de la manière suivante : I. Commission du Havre. -»- De la limite transversale de la Seine et de la mer au cap d'Antifer. II. Commission de Fécamp. — Du cap d'Antifer à l'extrémité ouest de la plage de Veulettes. III. Commission de Saint-Valéry-en-Caux. — De l'extrémité ouest de la plage de Veulettes jusqu'à la limite des arrondissements d'Yvetot et de Dieppe, à Saint-Aubin-sur-Mer.

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SUR LES MINES, ETC.

ment des expropriations nécessaires à l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la fosse de Quiévrechain à la gare de Blanc-Misseron. La déclaration d'utilité publique résultant du décret susvisé en date du 26 décembre 1891, sera considérée comme nulle et non avenue si lesdites expropriations ne sont pas accomplies dans le délai fixé par le paragraphe précédent. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 juin 1893. CAIINOT.

Par le Président de la République :

Décret du Président de la République, du 17 juin 1893, prorogeant le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à Vétablissement du chemin de fer devant relier les milles de Crespin à la gare de Blanc-Misseron (Nord). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics ; Vu le décret du 26 décembre 1891 (*), qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier les, puits de Quiévrecbain, de la concession houillère de Crespin, à la gare de Blanc-Misseron ; Vu notamment l'article i" (§ 2) dudit décret, aux termes duquel un délai de dix-huit mois était imparti à la Compagnie des mines de houille de Crespin, pour poursuivre les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ; Vu la demande de ladite compagnie, en date du 23 mars 1893, tendant à obtenir un nouveau délai ; Vu les rapports des ingénieurs des mines des 28 et 30 mars 1893 ; Vu l'avis du préfet du Nord, du H avril 1893 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 28 avril 1893 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le Conseil d'État entendu, Décrète : Art. i". — Est reporté au 26 novembre 1894, le délai fixé par l'article 1" du décret du 26 décembre 1891, pour l'accomplisse(*) Volume de 1891, p. 378.

Le Ministre des travaux publics, VlETTE.

Décret du Président de la République, du 17 juin 1893, prorogeant le délai fixé pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer devant relier les mines d'AList à la gare d'Auu-Mini (Tarn). Le Président de la Bépublique française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 17 février 1892('),qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la galerie de sortie des charbons, des deux puits de Camp-Grand, de la concession des mines d'Albi (Tarn), à la gare d'Albi-Midi, sur les territoires des communes de Saint-Sernin-lès-Mailhoc et d'Albi; Vu, notamment, l'article 1" (§ 2), aux termes duquel un délai de dix-huit mois était imparti à la Société anonyme des mines d'Albi pour poursuivre les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ; Vu la demande de ladite société, en date du 8 février 1893, tendant à obtenir un nouveau délai ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 25-27 février 1893 ; Vu la lettre du préfet, du 3 mars 1893 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 14 avril 1893 ;

• ) Volume de 1892, p. 50.