Annales des Mines (1894, série 9, volume 3, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
trats susvisés, soit à la correspondance des parties relative à l'exécution des obligations des exploitants; Attendu que, ni les articles 1112 et 1382 du Code civil, ni l'article 5 des clauses générales sur la méthode des remblais n'ont été violés, puisque la cour d'appel constate, d'après l'avis des ingénieurs de l'État, que les exploitants ont de bonne foi suivi les principes d'un aménagement normal pour les fouilles audessous d'une ville et de constructions d'une grande valeur: Attendu enfin que l'arrêt attaqué s'est conformé à l'article 7 de la loi du 20 avril IN 10 en déclarant appliquer à toutes les conclusions de la société demanderesse les motifs qu'il a exprimés sur les conclusions principales; Par ces motifs, Rejette (*).
PERSONNEL
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.
ADMINISTRATION
CENTRALE.
(*) Cf. Arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 1S93 (affaire Argrni.il contre Compagnie des mines de Roche-la-Moliêre et Firminy. — Volume de 1893, p. 3i9.
Décret du N février 1894. — M. Colson, Ingénieur en Chef dos Ponts et Chaussées, Maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé Directeur des chemins de fer, en remplacement de M. Metzger, appelé à d'autres fonctions. Décret du 12 février. — M. Doniol, Inspecteur général des Ponts et Chaussées de 1" classe, Directeur du personnel et de la comptabilité, est nommé Conseiller d'État en service extraordinaire, en remplacement, de M. Metzger.
I. — Ingénieurs.
DÉCISIONS
DIVERSES.
Arrêté du 10 février 1894. — M. Chesneau, Ingénieur ordinaire de 3e classe, est nommé Adjoint à la Direction des chemins de fer.