Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1894, série 9, volume 3, partie administrative)

448

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer dans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts et en obtenant l'autorisation du gouvernement; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1". — Est autorisée la transformation de la Société des mines de Ja Loire en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867, telle que cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération déposé aux minutes de M° Dufour, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue, le 28 juillet 1894, restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, publié au Journal officiel de la République française et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Seine, du Rhône et de la Loire et enregistré, avec l'acte ci-dessus visé, au greffe du tribunal de commerce et de la justice de paix du siège social. Fait à Pont-sur-Seine, le 24 août 1894. CASIMIR-PERIER..

Par le Président de la République :

Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, V. LOURTIES.

Décret du Président de la République, du 24 août 1894, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi, du 30 décembre 1893, relative aux encouragements à accorder à l'industrie des huiles de schiste. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 30 décembre 1893 (*), relative aux encouragements spéciaux à accorder à l'industrie des huiles de schiste, et notamment le paragraphe 2 de l'article unique de la loi, ainsi conçu : (*) Volume de 1893, p. 368.

SUR LES MINES, ETC.

449

« Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi » ; Vu l'avis du ministre des travaux publics, en date du 20 juin 1894 ;

Vu les avis du ministre des finances, en date des 3 juillet et 7 août 1894 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. ï". — Les extracteurs de schiste bitumineux, pour être admis à participer à la prime accordée par la loi à l'industrie des huiles de schiste, doivent adresser une demande au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en y joignant l'indication certifiée par les ingénieurs des mines delà circonscription, du nombre de cornues de chaque type ou de chaque capacité existant dans leur exploitation, pour la distillation du schiste. Toute installation de cornue nouvelle est portée à la connaissance de l'ingénieur en chef des mines deux jours au moins avant la mise en marche de l'appareil. Art. 2. — Chaque extracteur doit, quinze jours au moins avant le 1" janvier de chaque année, envoyer au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, pour y être parafé, un registre servant de journal de fabrication et contenant les colonnes suivantes : a) Dates; b) Nombre total des cornues existant à l'usine ; c) Nombre des cornues en fonctionnement; A six heures du matin ; A midi ; A six heures du soir ; A minuit ; d) Contenance d'une cornue en hectolitres de schiste concassé; e) Nombre de chargements effectués dans la journée de vingtquatre heures ; /) Nombre total d'hectolitres de schiste concassé chargés dans Ja journée de vingt-quatre heures ; g) Nombre d'hectolitres d'huile brute produits dans la journée de vingt-quatre heures ; /i) Rendement en huile brute de l'hectolitre de schiste concassé ; ï) Nombre d'hectolitres d'huile brute en magasin à six heures du matin ;